Loi

Modifications au Règlement de l’Ontario 260/97 pris en application de la Loi sur le grain.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 260/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur le grain
Résumé de la décision:
Le 15 décembre 2010, le Règlement de l’Ontario 260/97 pris en application de la Loi sur le grain a été modifié afin d’autoriser l’utilisation à court terme d’accords de paiements différés. Le Règlement a été déposé en tant que Règlement de l’Ontario 513/10 et a été publié dans la Gazette de l’Ontario le 1er janvier 2011 et sur le site Lois en ligne le 20 décembre 2010.

Les modifications permettent aux producteurs et aux marchands de convenir mutuellement de délais de paiement en dehors de ceux qui sont prévus au règlement. Tous les accords doivent être par écrit et doivent énoncer clairement quand le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grain paiera le producteur (tous les producteurs doivent être payés d’ici le 1er juillet 2012). De plus, les exploitants d’élévateur à grain ne sont pas tenus d’obtenir une « autorisation écrite de niveau déficitaire » pour les déficits qui résultent directement d’un accord de paiements différés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA006
Date d'affichage:
11 février 2011
Résumé du projet:
La ministre a demandé à Agricorp de modifier le Règlement de l’Ontario 260/97 pris en application de la Loi sur le grain afin de légitimer l’utilisation à court terme d’accords de paiements différés conclus entre les producteurs et les marchands. Agricorp est l’organisme désigné pour appliquer la Loi sur le grain au nom du MAAARO. Cette demande est survenue à la suite des préoccupations exprimées par l’industrie au sujet des mesures prises par Agricorp et le MAAARO concernant l’examen de l’utilisation des paiements différés. L’examen a conclu que les accords n’étaient pas conformes à la Loi sur le grain.

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 260/97 :
o permettront aux marchands/exploitants d’élévateur à grain et aux producteurs/propriétaires de conclure des accords de paiements différés, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’accord doit avoir été conclu de plein gré par toutes les parties,
- l’accord doit être écrit et énoncer clairement quand le marchand/l’exploitant d’élévateur à grain doit payer le producteur/propriétaire,
- l’accord ne peut autoriser un marchand/exploitant d’élévateur à grain à étendre les paiements au producteur/propriétaire au delà du 1er juillet 2012,
o n’exigent pas que les exploitants d’élévateur à grain obtiennent une « autorisation écrite de niveau déficitaire » pour les déficits qui résultent d’un contrat de paiements différés;
o prévoient une « disposition de temporisation » fixée au 1er juillet 2010, date à laquelle les modifications cesseront d’être en vigueur.

Agricorp continuera de répondre aux plaintes des producteurs concernant les paiements en dehors des délais prescrits si le producteur n’a pas été payé ou a conclu un accord de paiements différés. De plus, Agricorp continuera de veiller à l’application de tous les autres aspects de la Loi sur le grain.
Les modifications reconnaissent une pratique largement utilisée dans l’industrie du grain et alloueront le temps nécessaire pour consulter les groupes d’intervenants afin d’élaborer des options à long terme.
Adresse postale:
Barry Sinclair
Gestionnaire
Financement agricole
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Barry.Sinclair@ontario.ca
Téléphone : 519 826-4016
Télécopieur : 519 826-3170
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2010
Décision:
Approuvé