Loi

Modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait - Rejet du lait de vache à la ferme et dans les usines laitières en raison de la température du lait.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761
Règlement de l’Ontario 121/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Une série de modifications plus détaillées visant le Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait avaient été initialement incluses dans la section « Sommaire de la proposition » lors de la première publication des modifications proposées dans le Registre des règlements le 11 février 2011. Les modifications proposées ont depuis été révisées afin de ne porter que sur l'exigence suivante :

Le classeur de lait et de crème d'une usine peut rejeter le lait de vache qui arrive a l'usine si :

- la température du lait est prise à l'aide d'un thermomètre précis au moment de la livraison à l'usine;
- la température du lait est supérieure à 6 °C.

Ces modifications du Règlement 761 ont été approuvées par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario le 25 janvier 2012. Toutes les autres modifications proposées initialement n'ont pas été incluses dans la version finale et approuvée des modifications. Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 15 mars 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA005
Date d'affichage:
11 février 2011
Résumé du projet:
Le classeur de lait et de crème («classeur») échantillonne et classe le lait cru de vache livré dans les usines de transformation. Il peut rejeter le lait qui arrive à l’usine pour diverses raisons prévues au règlement, mais actuellement, le lait ne peut être rejeté à cause de sa température. L’Ontario est la seule province qui ne permet pas aux transformateurs laitiers de refuser du lait sur la base d’une température. Les modifications proposées permettraient aux classeurs de rejeter des citernes de lait de vache dont la température est supérieure à 6˚C au moment de leur arrivée à l’usine de transformation.

En vertu du Règlement 761, les producteurs de lait doivent être munis d’équipement de réfrigération pouvant refroidir le lait à l’intérieur de certains délais et le maintenir à l’intérieur d’une échelle de température établie. Le règlement n’exige pas que le lait soit réfrigéré, ou maintenu, aux températures prescrites. Les modifications proposées supprimeraient les exigences relatives à l’équipement de réfrigération pour le lait de vache, et énonceraient de nouvelles exigences relatives au refroidissement et au maintien du lait de vache aux températures prescrites. Les modifications supprimeraient l’exemption selon laquelle l’équipement alimenté par une génératrice ou un moteur à combustion interne n’est pas tenu d’avoir un mécanisme de contrôle automatique qui règle la température à plus ou moins 1˚C d’une température donnée.

Les modifications proposées:
Pour les systèmes de traite non robotisée:
• être refroidi à 10˚C ou moins dans l’heure suivant la première traite et l’entreposage dans le réservoir à lait et à 4˚C ou moins dans les deux heures suivant la première traite
• être refroidi à 4˚C ou moins dans l’heure suivant toute traite subséquente
• être maintenu entre 1 et 4˚C dans le réservoir à lait, sauf pendant les deux premières heures suivant la première traite et la première heure suivant toute traite subséquente

Pour les systèmes de traite robotisée:
• être refroidi à 4˚C ou moins dans le délai prescrit après le commencement de la traite
• être maintenu entre 1 et 4˚C lorsqu’il est entreposé dans le réservoir, sauf pendant le délai prescrit après le commencement de la traite

Le règlement actuel prévoit des mesures d’exécution, notamment des amendes si, dans le cadre du programme d’inspection à la ferme, l’équipement d’un producteur ne répond pas aux exigences prescrites. Ces mesures s’appliqueraient lorsque le lait de vache entreposé dans les citernes ne satisfait pas aux exigences de température proposées.

Au moment du ramassage à la ferme laitière, le classeur de lait en citerne (CLC) classe le lait, vérifie la température du lai, et prélève un échantillon avant de transférer le lait du réservoir à lait au camion citerne. Aux termes du règlement actuel, les CLC peuvent refuser le lait selon divers critères prescrits, toutefois, la température du lait ne fait pas partie des critères. En vertu des modifications proposées, les CLC devront rejeter le lait de vache à la ferme si la température du lait entreposé dans le réservoir est supérieure à 10˚C au moment du ramassage.

Tous les producteurs de lait de vache titulaires d’un permis doivent avoir un système d’enregistrement temps-température. Aux termes des modifications proposées, les températures mesurées par le système d’enregistrement temps température seraient les températures officielles servant à déterminer si le lait doit être rejeté ou non et si des mesures d’exécution doivent être prises.

Dans le cadre de la proposition, la Commission examinera si les renvois du Règlement de l’Ontario 121/98 devront être modifiés en conséquence.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : john.fitzgerald@ontario.ca
Tél. : 519 826-3222
Téléc. : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
15 mars 2012
Décision:
Approuvé