Règlements - LGEC

Proposition de modifications au règlement Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians (Règl. de l’Ont. 570/05) visé par la Loi de 1998 sur l’électricité

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’électricité
Résumé de la décision:
Le gouvernement a approuvé la proposition du ministère des Services aux consommateurs visant à modifier le règlement Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians afin de permettre aux monteurs de lignes sous tension d'obtenir un permis de maître-électricien (ME).

À compter du 1er juillet 2011, les monteurs de lignes sous tension titulaires d'un certificat de qualification (CQ) valide peuvent faire une demande en vue d'obtenir un permis de ME. Les monteurs de lignes sous tension qui sont actuellement titulaires d'un permis provisoire d'entrepreneur-électricien ont le droit de le renouveler pour un maximum de cinq ans, le temps d'obtenir un CQ de monteur de lignes sous tension, au besoin, ainsi qu'un permis de ME.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MCS003
Date d'affichage:
22 février 2011
Résumé du projet:
Mis en application en 2006, le règlement Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians (Régl. de l’Ont. 570/05) institue un régime provincial de délivrance de permis aux entreprises de travaux électriques et aux maîtres-électriciens (ME).

Ce régime a été mis en œuvre pour renforcer la sécurité des travailleurs, accroître la protection des consommateurs et du public, lutter contre l’économie souterraine et remplacer l’ensemble hétérogène et pesant d’exigences municipales en matière de permis.

Les monteurs de lignes sous tension ne sont pas répertoriés dans le règlement et, par conséquent, ne remplissent pas les conditions requises pour passer l’examen d’obtention du permis de maître-électricien.

Le ministère des Services aux consommateurs a préparé des propositions de recommandations visant à permettre aux monteurs de lignes sous tension de prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un permis de maître-électricien.

Le ministère des Services aux consommateurs aimerait obtenir des commentaires au sujet des modifications proposées.

Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ont.) M7A 2J3
Aux soins de Mary Beth Fazzari, conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé