Loi

Modifications de la Loi sur l'assurance-santé et du Règlement 552 – Modifications fondées sur des preuves apportées à la liste des prestations pour les services de médecin et au Programme d'approbation préalable des services de santé hors pays

Numéro(s) de règlement(s):
552
883/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé du projet:
Les modifications proposées mettront l'accent sur des recommandations fondées sur des preuves et des services de qualité liés au paiement de services de médecin rémunérés à l'acte et au financement par l'Assurance-santé de services de santé hors pays (HP). La date d'entrée en vigueur proposée de ces modifications est le 1er avril 2011, à l'exception de celle concernant l'approbation par le Bureau de la direction d'une pharmacothérapie HP, qui prendrait effet le 1er octobre 2011.

Afin d'appuyer les technologies évolutives, le ministère propose :
- d'introduire de nouveaux codes de barème d'honoraires pour la coloscopie CT et l'angiographie cardiaque CT, ce qui permettra à des patients qui, autrement, pourraient rencontrer des difficultés pour subir une coloscopie ou une angiographie, ou se trouver dans l'incapacité de subir ces interventions, d'y avoir accès; et
- de supprimer le paiement des examens des sinus par ultrasons, qui sont inefficaces et qui ont été remplacés par l'endoscopie sinusale ou CT.

Afin d'assurer la sécurité des patients et l'utilisation pertinente des ressources du système, des modifications seront apportées en vue de restreindre les examens préopératoires (ECG et rayons X) en cas de coloscopie, de cystoscopie, de libération du nerf médian au niveau du canal carpien et de chirurgie arthroscopique. Les médecins pourront toujours demander un examen préopératoire en faisant état de sa nécessité d'un point de vue médical et en obtenant l'approbation préalable.

Le renforcement du cadre juridique du Programme d'approbation préalable des services de santé hors pays (HP) sera mis en oeuvre grâce aux modifications suivantes :
- solliciter l'avis de l'administratrice ou de l'administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l'Ontario avant de financer une pharmacothérapie HP;
- s'assurer qu'un service identique ou équivalent est fourni en Ontario lorsqu'un médecin ontarien disponible est en mesure de fournir ce service dans son champ d'activité;
- exiger que la demande de financement d'un service de santé HP soit cautionnée par écrit par un ou une spécialiste;
- encourager, dans la mesure du possible, le recours à des fournisseurs d'autres provinces plutôt qu'à des fournisseurs hors pays;
- exiger que la demande de paiement d'un examen en laboratoire HP soit cautionnée par un médecin ontarien ayant obtenu le titre de membre du Collège canadien de généticiens médicaux;
- exiger qu'un examen en laboratoire HP comprenant un test génétique soit conduit aux mêmes fins que les examens en laboratoire financés en Ontario (diagnostic, prophylaxie ou traitement); et
- s'assurer que le financement d'examens en laboratoire HP est déterminé aux termes des dispositions concernant les laboratoires et non aux termes des dispositions plus générales du règlement concernant les hôpitaux et les établissements de santé HP.

Parallèlement, le ministère abrogera le Règlement 883/93 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé. Le Règlement 883/93 définissait l'admissibilité des médecins dans le cadre des paragraphes 19.1(3) et 19.1(4) de la Loi sur l'assurance-santé. L'article 19.1 de la Loi sur l'assurance-santé avait pour objet de définir quels médecins étaient habilités à recevoir des paiements pour des services assurés rendus en Ontario avant le 1er avril 1996. Comme le paragraphe 19.1 de la Loi sur l'assurance-santé a été abrogé en 2004, le Règlement 883/93 est abrogé puisqu'il est caduc.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC013
Date d'affichage:
23 février 2011
Date limite pour les commentaires:
13 mars 2011
Adresse postale:
370 Select Drive
Kingston (Ontario) K7M 8T4