Règlements - LGEC

Mise à jour des exigences relatives à l’établissement d’un plan pour le réseau d’électricité intégré : Modification proposée au Règlement 424/04 (Plan pour le réseau d’électricité intégré)

Numéro(s) de règlement(s):
424/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l’électricité
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 424/04 (Plan pour le réseau d’électricité intégré), pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, énonce les exigences, dont le moment opportun, que doit suivre l’Office de l'électricité de l'Ontario (OEA) en établissant le Plan pour le réseau d'électricité intégré (PREI) de l’Ontario. Le PREI décrit les investissements nécessaires au maintien d’une source d’approvisionnement en électricité propre, fiable et abordable dans la province au cours des 20 prochaines années. Lorsqu’il établit son plan pour le réseau d’électricité intégré, l’OEA doit aussi se conformer aux directives émises par le ministre de l’Énergie en vertu du paragraphe 25.30(2) (Directive sur l’approvisionnement diversifié).

Les articles 2(1)4 et 5 du règlement avaient pour but de faciliter et d’encourager une mesure basée sur les forces du marché pour répondre aux besoins d’électricité de la province. Toutefois, depuis que ces exigences ont été établies, il est devenu évident que les signaux de prix sur le marché ne suffiraient pas à eux seuls à encourager les producteurs à investir des montants suffisants dans la province et qu’il serait nécessaire que l’OEA utilise un processus d’approvisionnement stratégique de la façon stipulée par le ministre de l’Énergie.

Les articles 2(1)4 et 5 du règlement vont comme suit :

Établissement d’un plan pour le réseau d’électricité intégré
2. (1) Lors de l’établissement d’un plan pour le réseau d’électricité intégré en vertu du paragraphe 25.30 (1) de la Loi, l’OEA doit suivre les directives émises par le ministre en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi et procédera comme suit :

[. . . ]

4. Déterminer et établir des stratégies innovatrices pour encourager et faciliter des mesures et options basées sur les forces compétitives du marché afin de répondre aux besoins généraux du système.

5. Déterminer les mesures qui réduisent la dépendance sur l’approvisionnement en vertu de l’article 25.32 ou 25.35 de la Loi.


Afin que les exigences du règlement s’alignent davantage sur le marché de l’électricité et le cadre stratégique du gouvernement, le ministère de l’Énergie propose de modifier les articles 2(1)4 et 5 du règlement comme suit :

Établissement d’un plan pour le réseau d’électricité intégré
2. (1) Lors de l’établissement d’un plan pour le réseau d’électricité intégré en vertu du paragraphe 25.30 (1) de la Loi, l’OEA doit suivre les directives émises par le ministre en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi et procédera comme suit :

[. . . ]

4. Déterminer et établir des stratégies innovatrices pour encourager et faciliter des mesures et options efficientes afin de répondre aux besoins du système.

5. Déterminer les mesures qui rehausseront l’apport efficient de ressources assujetties à un contrat d’approvisionnement conclu en vertu de l’article 25.32 ou 25.35 de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MEI001
Date d'affichage:
17 février 2011
Date limite pour les commentaires:
3 avril 2011
Adresse postale:
Andrea Stoiko
Ministère de l'Énergie
Réglementation et politiques stratégiques
Toronto, Ontario
M7A 2C1