Règlements - LGEC

Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de trois espèces en péril

Numéro(s) de règlement(s):
242/08
293/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (Générales) par le Règlement de l'Ontario 293/11. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 24 juin 2011 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 9 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR002
Date d'affichage:
22 février 2011
Résumé du projet:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08. Les directives de l’ébauche de politique relatives à l’interprétation de ce qui constitue un habitat protégé ainsi qu’à l’évaluation des dommages à un habitat protégé ou de sa destruction seront affichés ultérieurement. Les commentaires ouverts et transparents de la population concernant les directives de l’ébauche de politique seront sollicités par l’intermédiaire d’un affichage séparé sur le Registre environnemental prévu au printemps 2011.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot « habitat » comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce [d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi] ou comme l'aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière.

Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le MRN est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée. Cet avis doit être émis dans un délai de deux ans pour les espèces désignées en tant qu'espèce en voie de disparition et dans un délai de trois ans pour celles désignées en tant qu'espèce menacée.

Le 18 février 2009, le cornouiller de la Floride et le potamot d'Ogden ont été ajoutés à la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition, tandis que le méné long est passé d'espèce menacée à espèce en voie de disparition.

Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des trois espèces suivantes :

cornouiller de la Floride
potamot d'Ogden
méné long

Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche du projet de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits connus et historiques. Dans la mesure du possible, le gouvernement aimerait protéger l'habitat de ces espèces où il le faut, et il s'intéresse aux perspectives qui offriraient davantage de renseignements sur les emplacements qui pourraient être protégés en dehors de ceux indiqués dans la proposition actuelle. Afin d'apporter des éclaircissements sur les exigences de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et sur le processus de protection du méné long et en vue de suggérer des pratiques de gestion exemplaires permettant d'éviter ou d'atténuer les répercussions, un document d'orientation concernant les activités d'aménagement dans l'habitat protégé du méné long a été élaboré et est disponible, tout comme le projet de règlement sur l'habitat affiché au registre, aux fins d'examen et de commentaires.

Le MRN reconnaît l’importance des investissements qui auront été faits dans divers projets et sollicite des commentaires sur une méthode d’intégration des exigences de protection de l’habitat du mené long dans les projets en cours de construction ou à l’étape des autorisations de planification.
Adresse postale:
Glenn Desy
Biologiste en espèces menacées d'extinction
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des espèces en péril
300 Rue Water
2 Floor
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-5336
Télécopieur: (705) 755-5483
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé