Loi

Modification au Règl. de l'Ont. 85/96 pris en application de la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 12/10
Règlement de l'Ontario 85/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 12/10 modifie le Règlement de l'Ontario 85/96 pris en application de la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public du 21 janvier 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF008
Date d'affichage:
22 février 2011
Résumé du projet:
Le Règl. de l'Ont. 12/10 modifie le Règl. de l'Ont. 85/96 afin d'inclure les modifications suivantes :

Remplacement de « 31 mars » par « le cinquième jour ouvrable de mars » dans le segment précédent l'alinéa 1 du paragraphe 2 (2).

Remplacement de « ministère de l'Énergie » par « ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure » à l'alinéa 7 du paragraphe 2 (2).

Ajout de l'article 2.1, qui décrit l'information que tous les employeurs désignés assujettis à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public peuvent divulguer à propos de chaque employé, ainsi que la date limite de présentation des divulgations de dossiers.
Adresse postale:
Edward Ketcheson, Chris Killer
Ministère des Finances
Bureau du budget et Conseil du Trésor
Direction des affaires gouvernementales, de la planification et des ressources
7 Queen’s Park Crescent Est
Édifice Frost Sud, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
21 janvier 2010
Décision:
Approuvé