Règlements - LGEC

Le règlement proposé en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment fait partie du processus de consultation sur le Code du bâtiment et pourrait fair partie de la future version du Code du bâtiment (Régl. de l'Ont. 350/06 - en anglais seulement).

Numéro(s) de règlement(s):
Régl. de l’Ont. 350/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 332/12 (le code du bâtiment) a été déposé le 2 novembre 2012 et est accessible sur le site Lois-en-ligne, une base de données en ligne qui répertorie les lois et les règlements de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAH004
Date d'affichage:
23 février 2011
Résumé du projet:
Les modifications possibles à la version actuelle du Code du bâtiment qu?apporterait le règlement proposé incluent les suivantes :

Les modifications possibles incluraient un renvoi à la nouvelle norme nationale relative aux essais des technologies de traitement des systèmes de traitement autonomes des eaux usées résidentielles mise au point par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Cette référence remplacerait les critères de performance que contient la version actuelle du Code du bâtiment pour les unités de traitement ainsi que la liste des unités de traitement réputées conformes à ces critères établie dans la Norme supplémentaire SB-5. Plus précisément, les critères pour les unités de traitement secondaire seraient remplacés par les niveaux 2 et 3 de la norme du BNQ, tandis que les critères pour les unités de traitement tertiaire seraient remplacés par le niveau 4 de cette même norme. De plus, on exigerait que ces unités satisfassent à la norme de désinfection des effluents établie dans la norme du BNQ, à un niveau déterminé d'après la conception du lit de dispersion.
Adresse postale:
Direction du bâtiment et de l?aménagement
777 Rue Bay
2nd Floor
Toronto Ontario
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé