Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 280/02
Règl. de l'Ont. 282/02
Règl. de l'Ont. 279/02
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 391/11 modifiant le Règl. de l'Ont. 279/02 (Consents under the Act) et le Règl. de l'Ont. 392/11 révoquant deux règlements (Règl. de l'Ont. 280/02 et Règl. de l'Ont. 281/02) ont été pris en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire et déposés le 19 août 2011. Ces nouveaux règlements, qui sont publiés sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario, entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-TCU002
Date d'affichage:
24 février 2011
Résumé du projet:
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités propose de recommander des modifications à un règlement et la révocation de deux autres règlements, tous pris en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, afin d'améliorer l'efficacité administrative et de mettre en oeuvre les modifications qui ont été apportées à la Loi au mois de juin 2010.

Deux règlements existants pris en application de la loi (le Règl. de l'Ont. 280/02 - Claims Against Security et le Règl. de l'Ont. 282/02 - Decisions, Orders and Appeals) seraient regroupés dans un autre règlement existant pris en application de la Loi (le Règl. de l'Ont. 279/02 - Consents Under the Act), que l'on clarifierait en y apportant les modifications administratives et corrélatives d'ordre technique suivantes : prescrire des critères qui définissent les circonstances dans lesquelles le ministre de la Formation et des Collèges et Universités peut rejeter une demande de consentement sans effectuer de renvoi à des fins d'examen d'assurance de la qualité, afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les dépenses inutiles pour un demandeur; établir un barème d'amendes administratives pour les contraventions à la loi afin d'assurer une application efficace de celle-ci; établir des critères qui définissent les circonstances dans lesquelles le ministre peut permettre à d'autres organismes d'assurance de la qualité ou d'agrément que la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire, comme l'exige actuellement la loi, d'examiner des demandes de consentement ou estimer que l'examen antérieur effectué par de tels organismes constitue un examen conformément à ce qui est prescrit par la loi.

Vous trouverez ci-joint des détails concernant cette proposition réglementaire, ainsi qu'un exemplaire de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire.

Remarque : Tous les commentaires et toutes les soumissions reçus seront versés au dossier public. Vous ne recevrez aucune réponse formelle à vos commentaires. Cependant, les commentaires pertinents reçus dans le cadre du processus de consultation publique qui a trait à cette proposition seront pris en compte par la personne qui est responsable de prendre une décision à l'égard de celle-ci.
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes, Division des politiques stratégiques et des programmes
900, rue Bay, édifice Mowat, 23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Décision:
Approuvé