Règlements - ministre

Stratégie sur les conflits liés à la coexistence des ressources agricoles et des animaux sauvages

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 731
Règl. de l'Ontario 329/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles
Résumé de la décision:
La Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles et le Règlement 731 ont été abrogés et remplacés par la Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Un règlement du ministre pris en application de la Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens établira le montant maximal des indemnités versées dans les cas où des animaux d'élevage sont tués ou blessés par des chiens.

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune a été lancé le 1er juillet 2011 en vertu d'un décret pris en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Des détails concernant la structure de ce programme sont inclus dans la section sur les documents supplémentaires du présent avis.

Les changements à la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles ont été promulgués et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011. La nouvelle loi s'intitule maintenant la Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens. Le Règlement 731 pris en application de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles a été abrogé et remplacé par un règlement du ministre établissant le montant maximal des indemnités versées dans les cas où des animaux d'élevage sont tués ou blessés par des chiens en vertu de la Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens.

Avec ces changements, le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le programme prévoit une aide financière pour les producteurs dont le bétail, la volaille et les abeilles ont subi des dommages causés par la faune. Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune fait partie de Cultivons l'avenir, une initiative fédérale, provinciale et territoriale. Pour plus de détails concernant le programme, visitez www.ontario.ca/predation
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA007
Date d'affichage:
25 février 2011
Résumé du projet:
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de prévention et de gestion des conflits liés à la coexistence des humains et des animaux sauvages en Ontario (2008), le gouvernement de l'Ontario propose une stratégie portant sur les conflits liés à la coexistence des ressources agricoles et des animaux sauvages.

La stratégie proposée comprend les volets suivants :

- Une sensibilisation accrue des producteurs par la mise sur pied de ressources informationnelles et l'amélioration des ressources informationnelles déjà en place;
- Une amélioration des programmes et des outils mis à la disposition des producteurs (p. ex., les programmes d'indemnisation);
- Une collaboration accrue entre le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), le ministère des Richesses naturelles et les divers intervenants en vue d'assurer une intervention coordonnée.
Principaux points de la stratégie sur les conflits liés à la coexistence des ressources agricoles et des animaux sauvages

- Amélioration des ressources informationnelles mises à la disposition des producteurs, notamment au moyen des mesures suivantes :
o Offrir aux producteurs un accès centralisé aux renseignements par l'entremise d'un site Web ou d'une trousse d'information;
o Assurer une transmission accrue des connaissances sur les pratiques de gestion exemplaires (notamment par le biais d'ateliers) aux producteurs.
- Mise en place de programmes ou d'outils améliorés pour les producteurs, notamment par les mesures suivantes :
o Élargir le programme d'indemnisation visant les dommages au bétail;
o Prévoir du financement pour les investissements stratégiques, y compris les investissements consacrés à des projets de démonstration;
o Poursuivre la gestion des populations d'animaux sauvages (dans les limites de la viabilité) de manière à réduire au minimum les conflits agricoles en établissant des saisons et des quotas de chasse adéquats;
o Explorer les possibilités d'amélioration à la couverture offerte dans le cadre de l'assurance-récolte pour les dommages causés aux récoltes.
- Collaboration accrue entre le MAAARO, le MRN et les divers intervenants par la création d'un groupe de travail sur les conflits liés à la coexistence des ressources agricoles et des animaux sauvages pour veiller à ce que la stratégie proposée soit mise en oeuvre de manière transparente.
L'un des principaux volets de la stratégie consistera à élargir les programmes d'indemnisation qui visent les dommages causés au bétail par des animaux sauvages. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles et au Règlement 731 (L.R.O. 1990, Demande de subvention) par l'entremise de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Ces modifications offrent toute la souplesse nécessaire pour mettre à jour le programme d'indemnisation visant les dommages causés au bétail par des animaux sauvages afin :

de permettre l'extension de la liste d'animaux d'élevage admissibles;
d'allonger la liste d'animaux sauvages admissibles;
d'actualiser le montant maximal des indemnités versées.
La Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles régit également la responsabilité des municipalités quant à l'indemnisation des producteurs dont des animaux d'élevage ont été tués ou blessés par des chiens.
Adresse postale:
Jake Beitz
Financement agricole
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel: jake.beitz@ontario.ca
Téléphone: 519-826-4844
Télécopieur: 519-826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé