Loi

Modification du Règlement de l'Ontario 682

Numéro(s) de règlement(s):
682
142/11
Projet de loi ou loi:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Résumé de la décision:
Le règlement 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement a été modifié par le remplacement du terme « Registre de dépistage du cancer colorectal » par le terme « Registre ontarien de dépistage du cancer ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC014
Date d'affichage:
1 mars 2011
Résumé du projet:
En avril 2008, le Registre de dépistage du cancer colorectal a été créé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Le Registre de dépistage du cancer colorectal a par la suite été mentionné dans le Règlement de l'Ontario 682, pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, qui exige que les laboratoires communiquent les résultats à Action Cancer Ontario (ACO) aux fins du Registre de dépistage du cancer colorectal.

Afin de répondre aux besoins des personnes qui n'ont pas de fournisseur de soins de santé, les laboratoires sont autorisés à accepter des trousses de dépistage remises directement par ces personnes sans que ces trousses ne soient accompagnées d'une demande d'analyse de laboratoire signée par un fournisseur de soins de santé, et à communiquer ces résultats à ACO.

Dans le cadre de la Stratégie intégrée de dépistage du cancer (SIDC), le procès-verbal du Conseil des ministres demande au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) d'appuyer et de maintenir le fonctionnement du Registre de dépistage du cancer colorectal, administré par Action Cancer Ontario, et de l'élargir afin d?inclure le cancer du sein et le cancer du col de l'utérus afin de permettre la mise en oeuvre d'éléments clés de la SIDC.

Pour l'instant, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée souhaite obtenir l'approbation d'une modification au Règlement de l'Ontario 682, pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, afin de refléter le changement de nom du Registre de dépistage du cancer colorectal qui s'appellera Registre ontarien de dépistage du cancer, ce qui est conforme à la modification apportée à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Adresse postale:
Frances Chan, Performance Improvement and Compliance Branch, 55 St. Clair Avenue W., 8th Floor, Suite 800, Toronto,
M4V 2Y7
Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2011
Décision:
Approuvé