Règlements - ministre

Modifications proposées aux règlements concernant les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990. Reglement 682, Loi autorisant des laboratoires
médicaux et des centres de prélèvement
R.R.O. 1990. Reglement 965, Loi sur les hôpitaux publics
R.R.O. 1990. Reglement 552, Loi sur l'assurance-santé
Projet de loi ou loi:
Acts
Résumé de la décision:
Les règlements susmentionnés ont été déposés le 3 juin 2011, sous le titre de Règl. de l'Ontario 215/11, de Règl. de l'Ontario 216/11, et de Règl. de l'Ontario 217/11. Ils ont été publiés dans le site de lois-en-ligne le 7 juin 2011 et sont tous parus dans la Gazette de l'Ontario le 18 juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC015
Date d'affichage:
2 mars 2011
Résumé du projet:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement 682 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement afin d'en retirer certaines restrictions relatives aux tests de laboratoire que peuvent prescrire aux patients les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, notamment en éliminant l'exigence d'une liste précisant les tests de laboratoire qu'ils peuvent prescrire.

L'élimination de restrictions relatives aux tests de laboratoire que peuvent prescrire les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens augmenterait l'accès aux soins dans la province et favoriserait la prestation plus efficiente et plus efficace de soins axés sur le patient.

Loi sur les hôpitaux publics
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics afin de permettre aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens de :

- prescrire des traitements et des épreuves diagnostiques aux patients des hôpitaux;
- remplir les certificats médicaux de décès en cas de décès à l'hôpital conformément à la Loi sur les statistiques de l'état civil et ses règlements.

En permettant aux infirmières praticiennes et infirmiers praticiens d'offrir plus de services dans les hôpitaux, on fera un meilleur usage des compétences de ces professionnels de la santé très instruits et on favorisera dans les hôpitaux ontariens la prestation plus efficiente et plus efficace de soins axés sur le patient.

Loi sur l'assurance-santé
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé afin d'harmoniser le Règlement :

- aux modifications proposées à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement qui élimineront les restrictions relatives aux tests de laboratoire que peuvent prescrire les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens;
- aux modifications proposées au Règlement 965 de la Loi sur les hôpitaux publics relatives aux services pouvant être prescrits par les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens dans les hôpitaux.

Ces modifications feraient en sorte que les tests de laboratoire prescrits par les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens des établissements de santé autonomes et les services de santé prescrits par les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens dans les hôpitaux soient des services assurés pour les patients.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie des ressources humaines dans le domaine de la santé
56, rue Wellesley, 12e étage
Toronto ON M5S 2S3
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2011
Décision:
Approuvé