Règlements - ministre

Questions Transitoires - Plan de croissance du Nord de l'Ontario, 2011

Numéro(s) de règlement(s):
311/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les zones de croissance
Résumé de la décision:
Approuvés
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MEI002
Date d'affichage:
4 mars 2011
Résumé du projet:
Ce règlement de transition prévoit que le Plan de croissance du Nord de l'Ontario, 2011 ne s'applique pas aux décisions sur les affaires qui sont introduites avant la date d'entrée en vigueur du Plan, à savoir le 3 mars 2011.

Cette disposition transitoire est incluse dans l'article 6 du Règlement de l'Ontario 311/06, tel que modifié.

Le Plan de croissance du Nord de l'Ontario, 2011 a été publié sous le régime de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Conformément à la Loi de 2005 sur les zones de croissance, les décisions sur toutes les affaires concernant l'aménagement du territoire, y compris les affaires qui étaient déjà en cours à la date d'entrée en vigueur d'un plan de croissance, doivent être conformes au plan de croissance. Sans ce règlement, le Plan de croissance du Nord de l'Ontario, 2011 s'appliquerait à toutes les décisions prises après sa date d'entrée en vigueur.
Adresse postale:
Ministère de l’Infrastructure
Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
777, rue Bay, 4e étage, bureau 425
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2011
Décision:
Approuvé