Règlements - autres

Modification du Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) et du Règlement 761 (Milk and Milk Products) pris en application de la Loi sur le lait.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 761
Règlement 753
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement 753 et au Règlement 761 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 24 janvier 2011. Elles ont pour effet de révoquer les dispositions de ces règlements qui portent sur les normes relatives à la transformation, la composition et l'étiquetage des tartinades à base de produits laitiers ou d'huiles comestibles et de lever l'interdiction concernant la fabrication, la vente et la distribution de produits laitiers d'imitation en Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA008
Date d'affichage:
9 mars 2011
Résumé du projet:
Les modifications apportées au Règlement 753 et au Règlement 761 suppriment les normes relatives à la transformation, à la composition et à l'étiquetage pour les tartinades à base de produits laitiers ou d'huiles comestibles et lèvent l'interdiction concernant la fabrication, la vente et la distribution de produits laitiers d'imitation en Ontario.

Les tartinades à base de produits laitiers ou d'huiles comestibles sont faites d'un mélange d'ingrédients laitiers et d'huiles comestibles qui ressemble à du beurre ou le remplace, comme le beurre tartinable. Les produits laitiers d'imitation sont des boissons contenant au moins 51 pour cent de lait par volume, lait auquel on a ajouté une huile comestible (autre que les huiles comestibles servant à aromatiser et les huiles à base d'oméga 3). Les produits laitiers d'imitation comprennent les laits et les crèmes dont on a retiré la matière grasse pour la remplacer par des graisses ou des huiles végétales.

En modifiant le Règlement 761 et le Règlement 753, l'Ontario remplit ses obligations prévues dans l'Accord sur le commerce intérieur.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de la commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : john.fitzgerald@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3222
Télécopieur : 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
31 janvier 2011
Décision:
Approuvé