Projet

Proposition d'améliorations au programme Air pur

Numéro(s) de règlement(s):
628
Projet de loi ou loi:
Highway Traffic Act
Résumé de la décision:
Des modifications seront apportées au Règlement de l'Ontario 628 (permis d'utilisation de véhicule) pris en application du Code de la route. Ces modifications exempteront certains véhicules de se conformer aux exigences d'analyse des émissions prévue dans le cadre du programme Air pur Ontario.
Les modifications au programme entreront en vigueur le 1er septembre 2011.
Les modifications réglementaires permettront d'avoir l'assurance que le programme est toujours efficace en réduisant les émissions dangereuses de polluants des véhicules à l'origine du smog, comme les oxydes d?azote (NOx), les hydrocarbures (HC) et les matières particulaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE017
Date d'affichage:
21 avril 2011
Résumé du projet:
Ils seraient consignés dans un règlement et exempteraient certains propriétaires de véhicules de l'exigence de produire un "rapport d'analyse des gaz d'échappement" afin de renouveler le permis d'utilisation d'un véhicule ou d'en transférer la propriété.
Renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule :
(1) Exemption de deux années-modèles supplémentaires des exigences d'analyse des gaz d'échappement du programme Air Pur pour les véhicules légers et lourds récents. Ainsi, la première analyse menée dans le cadre de l'analyse biennale des véhicules légers et de l'analyse annuelle des véhicules lourds sera effectuée lorsqu'ils auront plus de sept ans; actuellement, les véhicules doivent faire l'objet d'une première analyse au moment du renouvellement de l'immatriculation lorsqu'ils ont atteint l'âge de cinq ans, selon l'année-modèle du véhicule.
(2) Élimination de l'obligation de se soumettre à deux analyses au cours d'une période de deux ans pour les propriétaires de véhicules légers, soit une à l'immatriculation initiale du véhicule et l'autre au renouvellement. Ce changement permettra d'utiliser un "rapport d'analyse des gaz d'échappement" pour un renouvellement unique si : a) le véhicule a plus de 12 mois, b) le rapport indique que le véhicule a réussi l'analyse des gaz d'échappement du programme Air Pur au cours de l'année civile précédente et c) le véhicule a fait l'objet d'un seul changement de propriétaire au cours de l'année civile précédente.
Immatriculations de véhicule (propriété)
(3) Élimination de l'exigence, pour les véhicules légers, d'obtenir un "rapport d'analyse des gaz d'échappement" pour le transfert de propriété du véhicule entre des membres de la famille immédiate lorsqu'une analyse des gaz d'échappement n'est pas requise au cours de cette année.
(4) Élimination de l'exigence, pour les véhicules légers, d'obtenir un « rapport d'analyse des gaz d'échappement » pour le transfert de propriété de véhicules entre une entreprise de location et un preneur (dans le cadre d'une option de rachat pour laquelle le bailleur et le preneur figurent sur le contrat de location).
Autre
(5) Aucun "rapport d'analyse des gaz d'échappement" n'est requis pour l'immatriculation ou le renouvellement d'immatriculation d'un véhicule pour lequel une plaque d'immatriculation pour véhicule ancien a été émise par le ministère des Transports de l'Ontario.
Adresse postale:
Gerald Gillespie
Senior Program Advisor
Ministry of the Environment
Environmental Sciences and Standards Division
Drive Clean Office
40 St. Clair Avenue West
Floor 4
Toronto Ontario
M4V 1M2
Phone: (416) 314-6807
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé