Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 73/94 et au Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux

Numéro(s) de règlement(s):
73/94
681/94
Projet de loi ou loi:
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 227/12 et le Règlement de l'Ontario 226/12, lesquels modifient respectivement le Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) et le Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, ont été déposés le 1er août 2012.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) prévoient que les dispositions de la partie II de la Charte en matière de consultation auprès du public s'appliquent au ministère de l'Éducation, en plus de prescrire certaines parties de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau, de prescrire la Loi de 2010 sur le Grand Nord, de supprimer les renvois à la Loi de 1992 sur la gestion des déchets (maintenant abrogée), de mettre à jour les renvois au règlement du Code du bâtiment pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et de mettre à jour les noms du ministère de l'Énergie, du ministère du Développement du Nord et des Mines et du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) prescrivent, mettent à jour et suppriment un certain nombre d'actes instrumentaires pris en application de la Loi sur les mines et mettent à jour les renvois aux numéros de règlement pris en application du Code du bâtiment de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE018
Date d'affichage:
11 mars 2011
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 73/94 (généralités) préciseraient, si elles étaient adoptées, que les dispositions de la partie II de la Charte en matière de consultation auprès du public s'appliqueraient au ministère de l'Éducation. Les modifications proposées prescriraient également certaines parties de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau, prescriraient la Loi de 2010 sur le Grand Nord, supprimeraient les renvois à la Loi de 1992 sur la gestion des déchets (maintenant abrogée), mettraient à jour les renvois au règlement du Code du bâtiment pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et mettraient à jour les noms du ministère de l'Énergie, du ministère du Développement du Nord et des Mines et du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) prescriront, mettront à jour et supprimeront un certain nombre d'actes pris en application de la Loi sur les mines et mettront à jour les renvois aux numéros de règlement pris en application du Code du bâtiment de l'Ontario.
Adresse postale:
Simon Chan
Coordonnateur des politiques
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion interne
Direction de la gestion et de l'accès en matière d'information
Bureau de la Charte des Droits Environnementaux
40 avenue St.Clair Ouest
12 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 314-2387
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2012
Décision:
Approuvé