Règlements - LGEC

Modifications provisoires au Règlement visant à appuyer le plan de restructuration des retraites d'AbitibiBowater

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 19/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 19/11 est entré en vigueur le 28 janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF011
Date d'affichage:
3 mars 2011
Résumé du projet:
Pour protéger les pensionnés, les emplois et les communautés en Ontario et partout au Canada, les gouvernements de l'Ontario et du Québec ont convenu d'offrir de l'aide pour permettre à AbitibiBowater de se restructurer.

La restructuration des retraites est indispensable à une restructuration plus vaste de la compagnie. Les engagements pris de proposer des mesures d'allégement de la capitalisation des régimes de retraite en Ontario et au Québec concernant certains régimes de retraite d'AbitibiBowater ont permis à la compagnie de sortir de la protection de la loi sur les faillites aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en décembre 2010.

Les modifications inscrites au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite sont une première étape nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux mesures d'allégement de la capitalisation des régimes de retraite, qui doivent entrer en vigueur à la date de sortie de la protection de la loi sur les faillites de la compagnie. La modification prolonge le délai fixé, de 60 à 120 jours, pour verser les arriérés des prestations de retraite, suivant les indications fournies dans les rapports d'évaluation du 30 septembre 2010 déposés le 8 décembre 2010, concernant les cinq régimes de retraite d'AbitibiBowater en Ontario.

Des modifications ultérieures visant à mettre entièrement en oeuvre les dispositions relatives aux mesures d'allégement de la capitalisation des régimes de retraite sur 10 ans seront requises avant l'expiration du délai de 120 jours début avril 2011.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des politiques des régimes de retraite
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen’s Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
28 janvier 2011
Décision:
Approuvé