Règlements - LGEC

Manuel relatif à l'information forestière 2007 - proposition de modification d'un règlement en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)

Numéro(s) de règlement(s):
Manuel relatif à l'information forestière 2007
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)
Résumé de la décision:
La proposition a été adoptée en vertu d'une modification apportée à la section 26.2 du Règlement de l'Ontario 167/95 (pour approuver le Manuel relatif à l'information forestière mis à jour) par le Règlement de l'Ontario 184/07. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 mai 2007 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2007.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNR006
Date d'affichage:
26 octobre 2006
Résumé du projet:
Le Manuel relatif à l'information forestière (version de 2001) a été révisé pour tenir compte des exigences en matière de planification et d'exploitation décrites dans le Manuel de planification de la gestion forestière (version de 2004). Ce Manuel relatif à l'information forestière révisé a été préparé conformément à l'article 68 de la LDFC.

Le Manuel énonce les exigences, normes, rôles et responsabilités, délais et conditions pour transmettre de l'information relative aux forêts de la Couronne. Les exigences en matière d'information énoncées dans ce manuel complètent les exigences en matière de planification et d'exploitation du Manuel de planification de la gestion forestière (version de 2004), du Manuel relatif aux opérations forestières et à la sylviculture et du Manuel de mesurage des ressources forestières. Une série de spécifications techniques additionnelles relatives au Manuel sont en cours de préparation; elles résumeront les critères techniques détaillés exigés en matière d'information dans le Manuel.

Les exigences du Manuel en matière de transmission d'information touchent principalement les titulaires d'un permis d'aménagement forestier durable (PAFD) responsables de préparer les plans de gestion forestière des forêts de la Couronne et d'exploiter les forêts conformément à un plan approuvé. Le ministère des Richesses naturelles (MRN), qui est responsable de transmettre l'information aux titulaires d'un PAFD pour faciliter la préparation et la mise en oeuvre des plans de gestion forestière en conformité avec la LDFC, est également assujetti aux exigences du Manuel.

Le Manuel décrit les exigences relatives à la transmission d'information : inventaires des ressources forestières, cartes, couches de données géospatiales, rapports annuels, inspections d'activités forestières, valeur des ressources forestières, données de bases et autres données exigées en vue de planifier la gestion forestière et d'assurer la conformité à la LDFC et à ses règlements. Le Manuel énonce également des directives concernant la propriété, les droits d'auteurs et l'accès à l'information sur les terres de la Couronne.
Adresse postale:
J.D. Steele, F.P.I. , chef de projet, Manuel relatif à l'information forestière
Direction de la gestion forestière du MRN
70, Foster Drive , 400
Sault Ste. Marie, Ontario, P6A 6V5
Téléphone : (705) 945-5938 Télécopieur : (705) 945-6605
Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2007
Décision:
Approuvé