Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 201/96 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
201/96
228/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé de la décision:
La modification au Règlement pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario visant à fixer au même taux que celui des pharmacies de catégorie 1 les honoraires de préparation pour la préparation en téléofficine de produits médicamenteux énumérés pour une personne admissible au Programme de médicaments de l'Ontario a été approuvée, à condition que celle-ci entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC018
Date d'affichage:
14 mars 2011
Résumé du projet:
Au nom du gouvernement de l'Ontario, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à présenter des commentaires sur un projet de règlement modifiant le Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario. Le paragraphe 18(4.1) de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario confère au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d'établir par règlement les différents honoraires de préparation que l'administrateur doit payer en vertu du Régime de médicaments de l'Ontario (RMO) à différentes catégories de pharmacies ou d'exploitants de pharmacie.

Le projet de règlement en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario prévoit :

- que les honoraires de préparation seraient établis à 4,00 $ pour la préparation en téléofficine d'un produit médicamenteux énuméré pour une personne admissible au RMO.

- que le règlement proposé entrerait en vigueur dès son dépôt.

La teneur définitive du règlement demeure à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui il revient d'établir le règlement avec les modifications qu'il jugera appropriées.
Adresse postale:
Administrateur en chef des programmes publics de médicaments de l’Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen’s Park
Toronto ON M7A 1R3
Télécopieur : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé