Règlements - ministre

Modifications mineures au Règlement de l'Ontario 403/10 (Porcs - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA).

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 403/10 (Porcs – Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 403/10 (Porcs - Plan) ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 4 mars 2011. Les modifications sont entrées en vigueur à la date du dépôt. Les modifications apportées au règlement corrigent les erreurs qui se sont glissées dans la première version du règlement 403/10. Les modifications incluent un changement de date et l'ajout de deux zones géographiques à un district
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA009
Date d'affichage:
9 mars 2011
Résumé du projet:
Des erreurs se sont glissées dans la première version du Règlement 403/10 (Porcs - Plan). Par conséquent, des modifications ont dû être apportées afin de remplacer une année dans une clause du règlement (2011 à la place de 2010) et d'ajouter deux zones géographiques à un district de l'Ontario.

L'alinéa 4 du paragraphe 6(1) du Règlement 403/10 est modifié en remplaçant « Prescott et Russell et Prince Edward » par « Prescott et Russell, Prince Edward, Renfrew et Stormont, Dundas et Glengarry ».

Le paragraphe 11(8) est modifié pour se lire comme suit : « (8) Le producteur inscrit à titre de membre d'une association de producteurs de porcs de comté au 31 décembre 2010 est réputé, à compter du 1er janvier 2011, inscrit à titre de membre de l'association approuvée dont les limites du territoire correspondent à celles du territoire appartenant à l'association des producteurs de porcs de comté. Règl. de l'Ont 403/10, paragraphe 11(8) ».
Adresse postale:
Sophie Dinnissen
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Sophia.dinnissen@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3396
Télécopieur : 519 826-3400:
Date d'entrée en vigueur:
4 mars 2011
Décision:
Approuvé