Règlements - LGEC

Modification de règlement en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, pour préciser le pouvoir de Cybersanté Ontario de créer des dossiers de santé électroniques.

Numéro(s) de règlement(s):
329/04
331/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a obtenu l?autorisation de modifier le Règl. de l?Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Les modifications ainsi approuvées auront pour effet de :

- Préciser que CyberSanté Ontario possède, à titre de fournisseur d?un réseau d?information sur la santé, l?autorité de créer et de tenir des dossiers de santé électroniques, pourvu que CyberSanté Ontario respecte certaines exigences précises et détaillées en matière de confidentialité;
- Définir que cette autorité englobe la capacité d?intégrer des renseignements personnels sur la santé, de réaliser des activités d?assurance de la qualité des données, et de réaliser des analyses afin d?envoyer des alertes et des rappels aux dépositaires de renseignements sur la santé à l?égard de leurs patients; et
- Stipuler qu?un « dossier de santé électronique » désigne un dossier de renseignements personnels sur la santé que Cybersanté Ontario crée ou tient sous forme électronique pour permettre aux dépositaires de renseignements sur la santé d?utiliser des moyens électroniques pour se divulguer des renseignements personnels sur la santé les uns aux autres à des fins de prestation ou d?aide à la prestation de soins de santé au particulier visé par ces renseignements.

Ladite modification au règlement prendra fin le 31 décembre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC019
Date d'affichage:
14 mars 2011
Résumé du projet:
Le projet de modification de règlement en application de la LPRPS préciserait que dans son rôle actuel de fournisseur d'un réseau d'information sur la santé, Cybersanté Ontario peut fournir aux dépositaires de renseignements sur la santé un service consistant à créer et à maintenir des dossiers de santé électroniques. La modification inclurait dans la définition de « créer ou maintenir » des dossiers de santé électroniques l'intégration, la gestion et le soutien de tels dossiers. Le règlement donne deux exemples de tels services : soumettre à des essais d'assurance de la qualité les renseignements personnels sur la santé fournis par les dépositaires de renseignements sur la santé, et effectuer des analyses de ces renseignements pour fournir aux dépositaires de renseignements sur la santé des alertes et des rappels qu'ils pourraient utiliser dans la fourniture de soins de santé à leurs patients.

Le projet de modification de règlement exigerait que Cybersanté Ontario mette en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d'ordre administratif, technique et physique que le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario a examinées, et se conforme à des exigences détaillées et précises en matière de protection de la vie privée et de sécurité, aux fins de la création et du maintien de dossiers de santé électroniques.

La modification de règlement proposée viendrait à expiration le 31 décembre 2013.

Adresse postale:
Modification de règlement en application de la LPRPS – Cybersanté Ontario en tant que fournisseur d’un réseau d’information sur la santé
Division de la gestion de l’information et de l’investissement pour le système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Télécopieur : 416 314-6731
Date d'entrée en vigueur:
30 juin 2011
Décision:
Approuvé