Loi

Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction : règlement proposé

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 175
Projet de loi ou loi:
Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 20 mai 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG003
Date d'affichage:
17 mars 2011
Résumé du projet:
La proposition vise à modifier le Règlement 175 pris en application de la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction (la Loi), afin de l'aligner sur les modifications apportées récemment à la Loi sur le privilège dans l?industrie de la construction dans la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Le Règlement 175 sera modifié afin de supprimer la formule 9, Attestation de l'avis de privilège en vertu de l'article 34 de la Loi, de modifier les formules 6, 7, 12 et 13 afin de supprimer les mentions de l'attestation, et de créer une nouvelle formule 24, Avis d'intention d'enregistrer un condominium conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums en vertu de l'article 33.1 de la Loi.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des programmes et des politiques de justice sociale
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé