Règlements - LGEC

Ordre des massothérapeutes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 544/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 25 janvier 2013, sous le titre de Règlement de l'Ontario 30/13. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2013, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 9 février 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC020
Date d'affichage:
18 mars 2011
Résumé du projet:
Rôle de l'Ordre

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario est chargé de la réglementation de la profession autoréglementée de massothérapeute en Ontario.

En vertu de ces lois, l'Ordre peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Ces règlements doivent au préalable être soumis à l'examen de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé du règlement

L'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario a apporté des modifications à son règlement en matière de publicité, notamment :
- pour permettre aux membres de la profession d'annoncer qu'ils ont suivi une formation supplémentaire ou que leur pratique est limitée à un domaine spécifique, par exemple le massage sportif;
- pour interdire le recours aux témoignages et aux recommandations;
- pour préciser que rien de trompeur ne doit être inclus dans la publicité et que tout renseignement factuel inclus dans une publicité doit pouvoir être vérifié;
- pour limiter la façon dont les membres sollicitent les clients potentiels et s'assurent qu'aucune pression n'est imposée à des groupes de population pour les convaincre de se procurer des services ou des produits inutiles;
- pour fournir une définition du terme publicité afin d'aider à tenir compte des changements de l'environnement d'exercice de la profession qui se sont produits depuis 1994.
Adresse postale:
Coordonnées : Conduite professionnelle
Téléphone : 416-489-2626
Sans frais : 1-800-465-1933
Télécopieur : 416-489-2625
Courriel : professionalconduct@cmto.com
Adresse : 1867, rue Yonge, bureau 810, Toronto (Ontario) M4S 1Y5
Site Web : www.cmto.com
Site Web : www.cmto.com

Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé