Règlements - LGEC

Nouvelles dispositions réglementaires proposées aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le titre de Règl. de l'Ont. 381/11, pris en application de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, la Loi. Le règlement a été publié dans la Gazette de l'Ontario le 27 août 2011. Le règlement approuvé :
- exige que la personne autorisée à prescrire des médicaments précise le numéro identificateur du patient sur les ordonnances de narcotiques ou de substances désignées;
- précise les renseignements que le préposé à la préparation doit consigner lorsqu'il prépare une ordonnance de narcotiques ou de substances désignées;
- précise le type de numéro identificateur qui est acceptable, c'est-à-dire un document d'identification qui est délivré par un gouvernement au nom de la personne et offre un degré de certitude acceptable relativement à l'identité de la personne (une liste sera approuvée par le ministre et publiée sur le site Web du ministère);
- exige que les préposés à la préparation consignent le nom, l'adresse et les données d'identification de la personne qui vient chercher un narcotique ou une substance désignée à la pharmacie;
- prévoit des exemptions afin de permettre la prescription d'un médicament et l'exécution d'une ordonnance si les patients ne possèdent pas les documents d'identification appropriés;
- fait en sorte que tous les opioïdes, notamment ceux qui ne sont pas actuellement énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), sont des médicaments contrôlés en Ontario;
- exempte les personnes autorisées à prescrire des médicaments dans certains établissements comme les hôpitaux ou les prisons des exigences la Loi;
- décrit le contenu des avis publics et la méthode de publication, notamment :
- les renseignements qui doivent être recueillis, utilisés et divulgués aux termes de la Loi;
- l'objectif de la cueillette, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements;
- les coordonnées du ministère pour les personnes autorisées à prescrire des médicaments, les préposés à la préparation et le public.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC022
Date d'affichage:
23 mars 2011
Résumé du projet:
La ministre invite le public à commenter les nouveaux règlements proposés de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants. Article 1: - définiraient le terme « numéro identificateur » comme le numéro de la carte Santé ou le numéro d'une autre forme d'identification que le ministre peut permettre; par exemple, cela pourrait notamment inclure l'extrait de naissance, la carte de citoyenneté ou un autre document d'immigration, etc. Article 2: - ajouteraient des opioïdes non inscrits dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), par exemple le Tramadol, comme médicament contrôlé. Article 3: - exempteraient les personnes autorisées à prescrire des médicaments qui prescrivent et les préposés à la préparation qui préparent un médicament contrôlé pour un patient hospitalisé, au sens de l'article 1 de la Loi sur les hôpitaux publics, de l'application de la Loi;
- exempteraient les personnes autorisées à prescrire des médicaments qui prescrivent et les préposés à la préparation qui préparent un médicament contrôlé pour des détenus fédéraux et provinciaux et à des jeunes dans un établissement de détention pour les jeunes. Article 4:- décriraient le contenu de l'avis qui comprend:
- un sommaire des renseignements qui peuvent être recueillis, utilisés et divulgués et l'autorisation légale; un sommaire de l'objectif de la cueillette, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements; les coordonnées du ministère si une personne autorisée à prescrire des médicaments, un préposé à la préparation ou un membre du public a des questions; décriraient la méthode par laquelle l'avis de la cueillette, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements circulera parmi les personnes autorisées à prescrire des médicaments, les préposés à la préparation, les exploitants de pharmacies et les membres du public. Article 5: - établiraient quels renseignements supplémentaires les personnes autorisées à prescrire des médicaments et les préposés à la préparation doivent consigner en ce qui concerne les ordonnances. Cela comprendrait notamment le numéro de la carte Santé ou les autres formes d'identification approuvées aux termes de l'article 1. Article 6: - établiraient une exemption pour permettre à une personne d'obtenir un médicament contrôlé dans les cas où cette personne est incapable de s'identifier de la manière adéquate indiquée à l'article 5 si les conditions suivantes sont satisfaites:
- la personne autorisée à prescrire des médicaments doit inscrire sur l'ordonnance la raison pour laquelle le patient a besoin du médicament contrôlé avant de pouvoir obtenir les documents appropriés; le préposé à la préparation doit conserver un dossier expliquant pour quelle raison la personne doit recevoir le médicament contrôlé lorsque le patient est incapable de présenter une identification; le patient reçoit le médicament contrôlé directement du préposé à la préparation et ne peut pas demander à un tiers d'aller chercher le médicament ni utiliser la poste ou un service de courrier pour recevoir le médicament contrôlé;
- établiraient une exemption pour que la personne autorisée à prescrire des médicaments n'ait pas à consigner de numéro identificateur pour un médicament contrôlé si ce dernier doit être utilisé dans le cadre de la pratique de la personne autorisée à prescrire des médicaments (c.-à-d. pour usage interne). Article 7: - exigeraient que les préposés à la préparation consignent le nom, l'adresse et la sorte d'identification utilisée par la personne qui vient chercher ou qui reçoit un médicament contrôlé au nom du patient. Article 8:- prévoiraient l'alinéa 3(1)(a) du Règlement est abrogé en vigueur le 1er juillet 2016. Article 9: - prévoiraient la date d'entrée en vigueur du règlement proposé.
Adresse postale:
Administrateur des programmes publics de médicaments de l’Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen’s Park
Toronto (ONTARIO) M7A 1R3
Téléc. : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2011
Décision:
Approuvé