Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 1093
O.Reg. 356/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les vétérinaires
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 356/11 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 22 juillet 2011. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

Les modifications au Règlement 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires ont été approuvées telles qu'elles étaient énoncées dans la proposition, sauf les modifications portant sur le permis de la fonction publique. Conformément aux avis reçus en réponse à une consultation publique, le permis de la fonction publique demeurera valide, mais les exigences d'obtention d'un tel permis ont été modifiées en conformité avec la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre. De plus, les exigences d'obtention du permis à court terme (short-term licence) ont été modifiées pour assurer la conformité avec la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre. Il ne sera plus nécessaire de se conformer à l'alinéa 8 (1) (a) du Règlement 1093 lorsque le certificat d'autorisation délivré à l'auteur de la demande par une autorité de réglementation extraprovinciale est l'équivalent d'un permis général ou d'un permis à court terme.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-AFRA010
Date d'affichage:
23 mars 2011
Résumé du projet:
La proposition vise à modifier le Règlement 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires afin de se conformer à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre. Le règlement proposé inclurait ce qui suit :

Plusieurs définitions seraient ajoutées, lesquelles seraient fondées sur les expressions définies dans la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main d'oeuvre (« certificat d'autorisation », « accréditer », « Code de mobilité de la main d'oeuvre », et « autorité de réglementation extraprovinciale »). De plus, l'expression « local examination » (examen local) sera révoquée et remplacée par « local knowledge examination » (examen des connaissances local).

Les exceptions prévues au paragraphe 3(2) du Règlement 1093 seront élargies afin que toute personne qui présente une demande de permis n'ait pas à démontrer ses connaissances de l'anglais ou du français si ses études primaires et secondaires, ou ses études universitaires en médecine vétérinaire, ont été faites dans un établissement anglophone ou francophone, ou si elle détient un certificat d'autorisation d'une province ou d'un territoire qui est partie à l'ACI pour lequel un niveau de compétence en anglais ou en français est un prérequis.

Lorsque la personne qui présente une demande de permis restreint (restricted licence) détient un certificat d'autorisation, les exigences et conditions imposées par le comité d'inscription et toute directive émise par le comité devront être conformes au Code de mobilité de la main d'oeuvre.

Le renvoi à l'entente sur la mobilité des vétérinaires au Canada datée du 9 août 2001 sera supprimé.

Le demandeur d'un permis général (general licence) qui est titulaire d'un certificat équivalent d'une autre province ou d'un autre territoire qui est partie à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), n'aura pas à se conformer aux exigences relatives à l'examen prévues aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 5(1) ni à l'exigence relative au diplôme énoncée à l'alinéa 1 du paragraphe 5(1).

L'auteur d'une demande de permis d'enseignement (academic licence), de permis d'études (educational licence), ou de permis d'études supérieures et de résident (post graduate and resident licence) qui est titulaire d'un certificat équivalent d'une autre province ou d'un autre territoire qui est partie à l'ACI, n'aura pas à se conformer aux exigences relatives à l'obtention d'un diplôme énoncées aux alinéas 6(1)(a), 9(1)(a) et 9.1(1)(a) respectivement.

La proposition vise aussi à modifier le Règlement 1093 en révoquant la catégorie de permis de la fonction publique. Il y a très peu de vétérinaires qui détiennent actuellement un permis de la fonction publique. Les titulaires de cette catégorie de permis qui sont admissibles peuvent présenter une demande de permis général. Ils peuvent aussi présenter une demande de permis restreint qui les autorise à pratiquer la médecine vétérinaire en tant que vétérinaire à l'emploi de la Couronne du chef du Canada.
Adresse postale:
Christine Simpson
Registratrice intérimaire, Ordre des vétérinaires de l’Ontario
2106, rue Gordon, Guelph (Ontario) N1L 1G6
Téléphone : 519 824 5600 poste 2225 ou 1 800 424-2856 (Ontario seulement)
Téléc. : 519 824 6497 ou 1 888 662 9479 (Ontario seulement)
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2011
Décision:
Approuvé