Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 (Général) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 201/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le règlement a été présenté au registrateur des règlements le 10 juin 2011 en tant que Règlement de l'Ontario 228/11 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et a été publié dans la Gazette de l'Ontario le 25 juin 2011. La modification au Règlement visant à prolonger la période de versement d'indemnités de transition de 1 $ aux pharmacies du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 a été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC023
Date d'affichage:
23 mars 2011
Résumé du projet:
La ministre de la Santé et des Soins de longue durée, au nom du gouvernement de l'Ontario, invite le public à commenter le règlement proposé pour modifier le Règlement de l'Ontario 201/96 aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario.

Le règlement proposé :

Article 1 :
- rallongerait la période pour les honoraires intérimaires de $1 versés aux pharmacies du 1er avril au 30 juin 2011.

Article 2 :
- prévoirait que le règlement entrerait en vigueur le 1er avril 2011.

Le contenu des règlements définitifs est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil qui peut adopter le règlement avec les modifications qu'il considère comme appropriées.
Adresse postale:
Administrateur des programmes publics de médicaments de l’Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen’s Park
Toronto (ONTARIO) M7A 1R3
Téléc. : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
10 juin 2011
Décision:
Approuvé