Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario 549/05 Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 549/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le Règlement 549/05 a été déposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MOL003
Date d'affichage:
23 novembre 2005
Résumé du projet:
Le nouveau règlement amende le règlement 288/01 de la Loi sur les normes d'emploi en rendant inapplicables les exemptions relatives au versement d'indemnités de cessation d'emploi et au préavis de licenciement dans les cas où le contrat d'embauche est devenu inexécutable en raison d'une maladie ou d'une blessure. L'amendement reflète la décision de la Cour d'appel de l'Ontario datant de mai 2005 dans l'affaire Ontario Nurses' Association v. Mount Sinai Hospital.
Adresse postale:
S/O
Date d'entrée en vigueur:
28 octobre 2005
Décision:
Approuvé