Règlements - LGEC

Désignation de nouvelles zones dans le sud, le centre et le nord de l'Ontario et augmentation de droits en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 499/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en agrégats
Résumé de la décision:
ZONES NOUVELLEMENT DÉSIGNÉES

Les exploitations d'agrégats des terres privées restantes du sud de l'Ontario et de certaines régions du centre et du nord de l'Ontario, notamment Muskoka, Parry Sound, Haliburton, Bancroft, Pembroke et Thunder Bay ainsi que des terres de la rive nord du lac Huron au nord de l'Ontario seront désignées en vertu de cette loi. Les régions de l'Ontario indiquées à l'annexe 4 sont spécifiquement désignées en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

MODIFICATION DES DROITS RELATIFS AUX PERMIS

Les droits annuels de l'industrie de l'exploitation des agrégats n'ont pas été augmentés depuis 1990, et le taux de redevance minimal relatif aux agrégats appartenant à la Couronne n'a pas été augmenté depuis plus de 30 ans. La mise à jour des barèmes des droits permet à la province d'assurer un rendement équitable de l'utilisation de ses ressources naturelles, et les municipalités tireront des revenus supplémentaires des exploitations d'agrégats des terres privées situées dans des zones désignées.

La modification des droits entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNR007
Date d'affichage:
1 novembre 2006
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario renforce la protection de l'environnement en désignant d'autres terres privées dans le sud, le centre et le nord de l'Ontario en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats et en augmentant les droits pour assurer la conformité à cette loi et son application. En outre, les municipalités tireront des revenus supplémentaires des exploitations d'agrégats.

La Loi sur les ressources en agrégats et les règlements afférents s'appliquent à l'extraction de tous les agrégats et de toutes les terres végétales sur les terres de la Couronne et de tout agrégat appartenant à cette dernière ou situé sous un plan d'eau naturel ou encore sur une terre privée d'une zone désignée de la province.

La plupart des terres du sud de l'Ontario sont déjà désignées, mais au nord de la province, les seules terres désignées sont celles des régions de Sudbury, de Wawa et de Sault Ste. Marie. La désignation de nouvelles zones aura pour effet d'assujettir à cette loi la plupart des zones d'exploitation d'agrégats d'importance de l'Ontario.
Adresse postale:
Brian Messerschmidt, chef de service, section des ressources en pétrole et en agrégats
Direction des terres et des eaux, MRN
5e étage, tour Sud, 300, rue Water
Peterborough, Ontario, K9J 8M5
Téléphone : (705) 755-1949 Télécopieur : (705) 755-1206
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Décision:
Approuvé