Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées à la suite de changements apportés à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en leur version modifiée par la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 130/92
Règl. de l'Ont. 287/07
Règl. 173, RRO 1990
Règl. de l'Ont. 101/07
Règl. de l'Ont. 116/01
Règl. 334, RRO 1990
Règl. de l'Ont. 101/94
Règl. de l'Ont. 103/94
Règl. de l'Ont. 153/04
Règl. de l'Ont. 206/97
Règl. de l'Ont. 215/95
Règl. de l'Ont. 222/07
Règl. de l'Ont. 224/07
Règl. de l'Ont. 232/98
Règl. de l'Ont. 254/06
Règl. 338, RRO 1990
Règl. 342, RRO 1990
Règl. 347, RRO 1990
Règl. 349, RRO 1990
Règl. 352, RRO 1990
Règl. de l'Ont. 354, RRO 354
Règl. de l'Ont. 359/09
Règl. 361, RRO 1990
Règl. 362, RRO 1990
Règl. de l'Ont. 419/05
Règl. de l'Ont. 455/94
Règl. de l'Ont. 524/98
Règl. de l'Ont. 577/98
Règl. de l'Ont. 675/98
Règl. de l'Ont. 760/95
Règl. de l'Ont. 105/09
Règl. de l'Ont. 219/09
Règl. de l'Ont. 106/09
Règl. de l'Ont. 267/03
Règl. de l'Ont. 129/04
Règl. de l'Ont. 223/07
Règl. de l'Ont. 207/97
Règl. 950, RRO 1990
Règl. de l'Ont. 681/94
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Le 13 avril 2011, le ministère a affiché une proposition de modification de divers règlements afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l?Ontario en leur version modifiée par la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires.

On a pris la décision de modifier ces règlements. Ces règlements modifiés ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 14 juin 2011.

Le Règlement de l'Ontario 681/94 (Classification de propositions d'actes instrumentaires) pris en application de la Charte des droits environnementaux a été modifié en vue de classifier, aux fins d'avis public et de consultation en vertu de la Charte des droits environnementaux, les propositions de nouveaux actes instrumentaires qui seraient pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement et de retirer les classifications existantes qui ne sont plus valides.

En outre, les règlements pris en application de diverses autres lois ont été modifiés afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Des changements ont été apportés à 42 règlements pris en application des lois ci-dessous.

- Loi sur les cimetières
- Loi de 2006 sur l'eau saine
- Loi sur la jonction des audiences
- Loi sur l'évaluation environnementale
- Loi sur la protection de l'environnement
- Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d?enterrement et de crémation
- Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
- Loi sur les mines
- Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
- Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
- Loi sur les infractions provinciales

Les modifications réglementaires comprenaient en règle générale :

- les modifications apportées pour tenir compte de la nouvelle terminologie;
-la suppression des renvois aux sections qui ont été abrogées dans la loi;
- la mise à jour des renvois aux articles des lois afin de mieux refléter les modifications législatives.

En modifiant ces règlements, le ministère entend préserver, dans la mesure du possible, l'intention de la politique actuelle dans le contexte de la loi en sa version modifiée.

Ces modifications réglementaires appuient le nouveau processus d'autorisation environnementale, qui commencera à recevoir des demandes à compter du 19 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE021
Date d'affichage:
14 avril 2011
Résumé du projet:
1. Ce projet de règlement propose des classifications, aux fins de la Charte des droits environnementaux, pour les nouveaux actes instrumentaires qui sont délivrés aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement. L'exigence relative au classement des actes et le processus de classification sont énoncés dans les articles 19 et 20 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

2.La Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires a modifié la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario dans le contexte du processus de délivrance d'autorisations environnementales en Ontario. En conséquence de ces modifications, les règlements qui renvoient aux dispositions modifiées de ces lois doivent également être modifiés en vue de refléter précisément les modifications législatives.

Les modifications réglementaires comprennent en règle générale :

- les modifications apportées pour tenir compte de la nouvelle terminologie (p. ex., remplacer l'expression « certificat d'autorisation » par la nouvelle expression « autorisation environnementale »);
- la suppression des renvois aux sections qui ont été abrogées dans la loi (p. ex., les renvois aux audiences obligatoires et discrétionnaires prévues aux termes des articles 30 et 32 de la Loi sur la protection de l'environnement, les renvois à l'article 39 de la Loi sur la protection de l'environnement, etc.);
- les renvois corrigés aux articles des lois afin de mieux refléter l'esprit des modifications législatives (p. ex., les modifications pour tenir compte du fait que les autorisations seront délivrées en vertu de la nouvelle Partie II.1 de la Loi sur la protection de l'environnement plutôt qu'en vertu des articles 9 ou 27 de la Loi sur la protection de l'environnement ou de l'article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario; les modifications qui découlent du remplacement des dispositions relatives aux audiences obligatoires et discrétionnaires actuelles prévues aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario par une nouvelle disposition relative aux audiences discrétionnaires harmonisées, etc.).

En modifiant ces règlements, le ministère entend préserver, dans la mesure du possible, l'intention de la formulation actuelle dans le contexte de la loi en sa version modifiée.

Adresse postale:
Mansour Khan
Conseiller principal en programmes
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
PROJET DE MODERNISATION DES PROCESSUS D'AUTORISATION
135 avenue St. Clair Ouest
4 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7521

Date d'entrée en vigueur:
14 juin 2011
Décision:
Approuvé