Loi

Propositions de réformes réglementaires pour la Loi sur les permis d'alcool, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 389/91
Règlement 718
Règlement 719
Règlement 720
Règlement 58/00
Règlement 197/95
Règlement 385/99
Règlement 405/00
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d'alcool, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance.
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 27 mai 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MAG004
Date d'affichage:
31 mars 2011
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement 719 élimineraient ou réviseraient un certain nombre d'exigences afin d'assouplir la législation pour les détenteurs de permis en ce qui touche le service d'alcools et d'harmoniser les changements avec le transfert des pouvoirs décisionnels de la CAJO au Tribunal d'appel en matière de permis. Les modifications au Règlement 389/91simplifieraient les catégories de permis de circonstance, dont le nombre passerait de huit à trois, réviseraient certaines exigences pour offrir plus de flexibilité aux organisateurs d'événements et rendre les changements cohérents avec le transfert des pouvoirs décisionnels de la CAJO au Tribunal d'appel en matière de permis.

Les modifications proposées au Règlement 720 de la Loi sur les permis d?alcool, aux Règlements 385/99 et 197/95 de la Loi sur la réglementation des jeux et au Règlement 405/00 de la Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance sont cohérentes avec le transfert des pouvoirs décisionnels de la CAJO au Tribunal d'appel en matière de permis.

Les modifications aux Règlements 718 et 58/00 de la Loi sur les permis d'alcool sont proposées pour mettre à jour les exigences en matière de preuve d'identité.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2011
Décision:
Approuvé