Projet

Exigences relatives à la présentation d'une demande d'autorisation environnementale complète

Numéro(s) de règlement(s):
255/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le 13 avril 2011, le ministère a affiché une proposition visant à élaborer un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement qui énoncerait les exigences minimales relatives à la présentation d'une demande d'autorisation environnementale. Ce règlement portait principalement sur les exigences générales applicables à tous les types de projets.

La décision de prescrire ces exigences aux fins des paragraphes 20.2(4) et 20.14(2) de la Loi a été prise. Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario 255/11 (Rég. de l'Ont. 255/11) le 14 juin 2011. Il sera appuyé par un formulaire de demande intelligent et accompagné de documents d'orientation.

Ces exigences s'appliqueront uniquement aux demandes d'autorisation environnementale et non aux demandes d'autorisation des projets d'énergie renouvelable, de permis de prélèvement d'eau, de permis pour l'exploitation de réseaux d'eau potable ou de réseaux d'eau potable municipaux, ni aux programmes d'accréditation et de délivrance de permis, notamment pour les pesticides et les foreurs de puits.

Ces exigences auront une incidence sur les demandes dans le cadre du nouveau processus de présentation d'une demande d'autorisation environnementale, qui remplace le programme de certificats d'autorisation, à compter du 19 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE023
Date d'affichage:
14 avril 2011
Résumé du projet:
Le document ci-joint renferme l'ébauche des exigences proposées qui seraient à la base d'un règlement sur la présentation d'une demande complète. Ce règlement portera principalement sur les exigences générales visant tous les types de projets. Une proposition future sera affichée au registre environnemental et décrira toutes les exigences techniques précises pour chaque type de projet (p. ex., exigences techniques visant les sites d'élimination des déchets, les systèmes de gestion des déchets, les stations d'épuration des eaux usées ou les activités pouvant causer des rejets de contaminants dans l'air).

Ces exigences s'appliqueront uniquement aux demandes d'autorisation environnementale et non aux demandes d'autorisation des projets d'énergie renouvelable, de permis de prélèvement d'eau, de permis pour l'exploitation de réseaux d'eau potable ou de réseaux d'eau potable municipaux, ni aux programmes d'accréditation et de délivrance de permis, notamment pour les pesticides et les foreurs de puits.
Adresse postale:
Joy Williams
Conseiller principal en programmes
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
MODERNISATION DES PROCESSUS D'APPROBATION
135 avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7559
Télécopieur: (416) 325-7962
Date d'entrée en vigueur:
14 juin 2011
Décision:
Approuvé