Règlements - LGEC

Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 225/10
Règl. de l'Ont. 500/00
Règl. de l'Ont 221/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'éducation
Résumé de la décision:
Le Règlement 500/00 pris en application de la Loi sur les garderies est révoqué.

Le Règlement 225/10 pris en application de la Loi sur l'éducation est révoqué et remplacé par le Règlement 221/11.

Le contenu du Règlement 221/11 correspond à ce qui est indiqué dans l'aperçu offert le 15 avril 2011, sous réserve de l'ajout de la disposition suivante :

Pour qu'un conseil puisse conclure une entente avec un exploitant tiers pour la prestation de programmes avant et après l'école dans le cadre du Programme d'apprentissage à temps plein de la maternelle et du jardin d'enfants, ledit exploitant doit être une entité à but non lucratif ou une municipalité. Les ententes entre les conseils et des exploitants à but lucratif visant la gestion d'un programme avant et après l'école dans une école seront autorisées uniquement si :

- un conseil a conclu une entente par écrit avec un exploitant à but lucratif tiers pour la gestion d'un programme avant et/ou après l'école dans une école offrant la maternelle et le jardin d'enfants à temps plein et cette entente demeure valable au 8 juin 2011, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement;

- pour l'année scolaire 2011-2012, un conseil fait savoir au ministère de l'Éducation qu'il n'a négligé aucun effort raisonnable pour trouver un exploitant sans but lucratif ou une municipalité, sans résultat; ou bien

- pour l'année scolaire 2012-2013 et par la suite, un conseil fait savoir au ministère de l'Éducation qu'il a suivi les démarches prescrites par le Règlement 221/11 (p. ex. publier des annonces dans la collectivité, informer les gestionnaires des services municipaux regroupés/conseils d'administration de district des services sociaux) pour trouver un exploitant sans but lucratif ou une municipalité, sans résultat.

Cette disposition a été ajoutée en fonction de la rétroaction que le Ministère a reçue des intervenants à l'issue de la parution du Règlement sur le site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario et durant le processus de revue de la législation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-EDU001
Date d'affichage:
15 avril 2011
Résumé du projet:
Les dispositions réglementaires régissant les programmes avant et/ou après l'école gérés par les conseils en vigueur à l'heure actuelle sont énoncées dans le Règl. de l'Ont. 225/10 - Programmes de jour prolongé. Le règlement décrit également les écoles assujetties à l'obligation d'un conseil scolaire d'offrir des programmes avant et/ou après l'école aux élèves inscrits au programme de maternelle et jardin d'enfants à temps plein. Si les modifications proposées à la Loi sur l'éducation sont approuvées par l'Assemblée législative, on a proposé de révoquer le Règl. de l'Ont. 225/10 et de le remplacer par un nouveau règlement - Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers - qui énumérerait les écoles offrant le programme à temps plein et régirait ces programmes, qu'ils soient gérés par les conseils ou confiés à des fournisseurs tiers. Les éléments existants du Règl. de l'Ont. 225/10 qui s'appliquent aux programmes avant et/ou après l'école gérés par les conseils seraient donc également intégrés au nouveau règlement.

Outre les modifications réglementaires proposées ci-dessus, le Ministère propose la révocation du Règl. de l'Ont. 500/00 pris en application de la Loi sur les garderies - Abrogation du paragraphe 1(2) de la loi.

Veuillez trouver ci-joint le document décrivant les détails des modifications proposées à la réglementation.
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation
Division de l’apprentissage des jeunes enfants
Édifice Mowat, 24e étage
900, rue Bay
Queen’s Park
Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
7 juin 2011
Décision:
Approuvé