Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur en date du 1er septembre 2010) pris en application de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
194/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les assureurs sont tenus de payer une facture soumise par un fournisseur de services dans les 30 jours suivant la réception de telle facture. Selon la modification, l'assureur n'aurait pas à payer une telle facture si, sur demande de l'assureur, le fournisseur de services omet de fournir à ce dernier des précisions sur les circonstances ayant donné lieu à l'établissement de ladite facture, notamment une preuve d'identité du fournisseur ainsi qu'une description des biens et services dispensés au requérant de même que tout autre renseignement requis afin d'aider l'assureur à établir ses obligations de paiement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF013
Date d'affichage:
4 avril 2011
Résumé du projet:
Les assureurs sont présentement tenus de payer une facture soumise par un fournisseur de services dans les 30 jours suivant la réception de telle facture. Selon la modification proposée, l'assureur n'aurait pas à payer une telle facture si, sur demande de l'assureur, le fournisseur de services omet de fournir à ce dernier des précisions sur les circonstances ayant donné lieu à l'établissement de ladite facture, notamment une preuve d'identité du fournisseur ainsi qu'une description des biens et services dispensés au requérant de même que tout autre renseignement requis afin d'aider l'assureur à établir ses obligations de paiement.
Adresse postale:
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Téléc. : 416 325-1187
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé