Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 79/10 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
363/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Du 7 avril 2011 au 6 mai 2011, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) a consulté différents intervenants à l'égard des modifications proposées au Règl. de l'Ont. 79/10 (le Règlement) en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Le ministère a ainsi proposé une série de modifications au Règl. de l'Ont. 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, notamment des modifications relatives aux besoins en capital, des modifications visant à mettre la terminologie à jour, et des modifications destinées à clarifier la loi afin de mieux refléter l'intention du règlement. Les observations recueillies auprès des différents intervenants ont été prises en compte dans la formulation des modifications finales du règlement pris en application de ladite Loi. Un sommaire des modifications réglementaires peut être téléchargé en format PDF.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC026
Date d'affichage:
8 avril 2011
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et le Règl. de l'Ont. 79/10 en application de la LFSLD sont entrés en vigueur par proclamation le 1er juillet 2010. La LFSLD constitue actuellement le seul instrument législatif pour défendre les droits des résidents, améliorer la qualité des soins et accroître la responsabilité des foyers de soins de longue durée à l'égard des soins et des traitements fournis à plus de 75 000 résidents et du bien-être de ces derniers.

Le Ministère de la Santé et des soins de longue durée, au nom du gouvernement de l'Ontario, propose plusieurs modifications, notamment en ce qui a trait aux exigences en matière de capital, en vue de clarifier le Règl. de l'Ont. 79/10 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et de mettre à jour sa terminologie.

La description des modifications proposées du règlement est disponible en français et en anglais. Ce document peut être téléchargé en format PDF.
Adresse postale:
Direction des politiques et des normes relatives aux programmes de santé
Division de la stratégie du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 9e étage, Toronto, ON, M7A 2J9
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2011
Décision:
Approuvé