Projet

Modifications proposées au Règlement 965 adopté aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 965
216/11
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement ci-haut mentionné a été déposé auprès des règlements le 3 juin 2011 sous le nom de Règl. de l'Ont. 216/11 et a été publié dans la Gazette de l'Ontario le 7 juin 2011.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC027
Date d'affichage:
8 avril 2011
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement 965 (gestion hospitalière) adopté aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics. La proposition permettrait aux membres du personnel infirmier praticien d'admettre à l'hôpital des patients et d'autoriser le congé de patients hospitalisés.

Permettre aux membres du personnel infirmier praticien d'admettre des patients à l'hôpital et d'autoriser le congé de patients hospitalisés fournirait aux hôpitaux une nouvelle option en matière de fournisseur de soins de santé pour planifier les admissions et les congés. Les hôpitaux décideraient si les admissions et la mise en congé par les membres du personnel infirmier praticien sont appropriées pour leur organisme.

Afin d'aider les hôpitaux à décider s'ils veulent utiliser cette nouvelle option et les informer sur la manière de le faire, le ministère propose une approche de mise en oeuvre par étape, qui permettrait aux hôpitaux d'autoriser les membres du personnel infirmier praticien à autoriser le congé de patients à compter du 1er juillet 2011 et à admettre des patients à compter du 1er juillet 2012.

Ces modifications permettraient une meilleure utilisation des ressources humaines en santé. Pour la population ontarienne, cela signifierait un accès accru aux soins, une réduction des temps d'attente et une amélioration de la prestation de soins axés sur le patient.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers l'ébauche de règlement. Cette ébauche est fournie uniquement pour faciliter la consultation publique. Si la décision d'aller de l'avant avec la proposition est prise, les commentaires reçus durant la consultation seront tenus pour compte lors de la préparation de la version définitive d'un règlement.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers d'autres propositions concernant les membres du personnel infirmier praticien (proposition 11-HLTC015).
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie des ressources humaines dans le domaine de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M5S 2S3
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2011
Décision:
Approuvé