Règlements - LGEC

Règlement sur les sociétés municipales proposé aux termes de la Loi sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 130, Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et était efficace sur la proclamation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MAH004
Date d'affichage:
9 novembre 2006
Résumé du projet:
Le Règlement sur les sociétés municipales définirait l'autorité conférée aux municipalités de créer des sociétés pour la plupart des services et installations qu'elles peuvent fournir, sous réserve des limites dans les domaines d'intérêt provincial tels que les services de santé et les services sociaux.

Les conseils municipaux ne seraient pas tenus de fournir les services par l'entremise de sociétés, mais ils seraient en mesure de déterminer la manière optimale d'offrir des services et des installations à leur population.

Les municipalités prépareraient des analyses de rentabilisation (de leur propre conception) avant de créer une société et-ou de devenir actionnaires d'une société et elles élaboreraient les politiques touchant les transferts d'actif à la société ainsi que le processus public à suivre avant la création de la société.

Les municipalités se verraient également conférer l'autorité de prélever un impôt à taux local aux fins de la société, aux termes de la définition de « services de développement économique ».
Adresse postale:
Janet Hope
Direction des finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Tél.: 416 585-6951
Téléc.: 416 585-6315
Date d'entrée en vigueur:
23 janvier 2007
Décision:
Approuvé