Règlements - LGEC

Règlements sur les activités et les secteurs du groupe 1 du Registre environnemental des activités et des secteurs proposé

Numéro(s) de règlement(s):
245/11
Projet de loi ou loi:
EPA
Résumé de la décision:
Le 13 avril 2011, le ministère a affiché un projet de règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement qui prescrirait les activités suivantes aux fins de l'article 20.21 de la Loi (Registre environnemental des activités et des secteurs) :

- finition de surfaces de véhicules (cabines de pulvérisation d'un atelier de réparation automobile),
- systèmes de chauffage,
- systèmes d'alimentation de secours.

La décision de prescrire ces activités aux fins de l'article 20.21 de la Loi a été prise. Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario 245/11 (Règ. de l'Ont. 245/11) le 14 juin 2011.

Le règlement précise les exigences particulières qui rendraient une activité admissible à une inscription au Registre environnemental des activités et des secteurs. Il précise également des exigences opérationnelles ainsi que des exigences relatives à la documentation et à la tenue des dossiers pour les activités admissibles à une inscription. Ces exigences ne modifient pas les normes actuelles.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation du système d'approbation du ministère, le Registre environnemental des activités et des secteurs offre un processus d'autorisation environnementale plus efficace et efficient tout en assurant la protection de l'environnement. Les entreprises pourront inscrire ces activités au registre à compter du 19 septembre 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE025
Date d'affichage:
14 avril 2011
Résumé du projet:
La Loi sur la protection de l'environnement exige que les activités soient prescrites par règlement pour pouvoir être inscrites au REAS.

Projet de règlement

Pour le moment, le ministère a décidé de mener des consultations sur un projet de règlement en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement ayant pour but de permettre l'inscription des secteurs et des activités ci-dessous au REAS :
- l'entretien, la réparation et la peinture de la carrosserie et de l'intérieur des véhicules;
- le chauffage des bâtiments;
- le matériel d'appoint pour la production d'électricité dans les bâtiments.
Adresse postale:
Gregory Zimmer
Conseiller principal en programmes
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
PROJET DE MODERNISATION DES PROCESSUS D'AUTORISATION
135 avenue St. Clair Ouest
4 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7557

Date d'entrée en vigueur:
14 juin 2011
Décision:
Approuvé