Règlements - LGEC

Règlement sur les sociétés municipales proposé aux termes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et était efficace sur la classification.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MAH005
Date d'affichage:
9 novembre 2006
Résumé du projet:
Le Règlement sur les sociétés municipales pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto définirait l'autorité conférée à la cité de créer des sociétés pour la plupart des services et installations qu'elle peut fournir, sous réserve des limites dans les domaines d'intérêt provincial tels que les services de santé et les services sociaux.

La cité ne serait pas tenue de fournir les services par l'entremise de sociétés, mais le conseil municipal serait en mesure de déterminer la manière optimale d'offrir des services et des installations à la population.

La cité préparerait des analyses de rentabilisation (de sa propre conception) avant de créer une société et-ou de devenir actionnaire d'une société et elle élaborerait les politiques touchant les transferts d'actif à la société ainsi que le processus public à suivre avant la création de la société.

La cité se verrait également conférer l'autorité de prélever un impôt à taux local aux fins de la société, aux termes de la définition de « services de développement économique ».
Adresse postale:
Janet Hope
Direction des finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Tél.: 416 585-6951
Téléc.: 416 585-6315
Date d'entrée en vigueur:
27 décembre 2006
Décision:
Approuvé