Règlements - LGEC

Propice aux affaires : modifications à la réglementation afin d'appuyer l'allègement du fardeau et la rationalisation du Code de la route (CR)

Numéro(s) de règlement(s):
CR O. Règ. 340/94 (Permis de conduire)
CR O. Règ. 341/94 (Examens de permis de conduire)
CR O. Règ. 484/07 (Feux – utilisation de feux rouges ou verts clignotants)
CR O. Règ. 499/94 (Documents électroniques)
CR O. Règ. 556/07 (Projet pilote – Véhicules d’intervention en cas d’urgence)
CR O. Règ. 587 (Équipement)
Projet de loi ou loi:
Code de la route (CR)
Résumé de la décision:
Les modifications et/ou révocations réglementaires ont approuvé le retrait de :
- la réglementation du projet pilote sur les véhicules d'intervention en cas d'urgence (VIU) qui est devenue redondante, puisque la définition du terme "ambulance" dans le CR a été modifiée par le Projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, de manière à inclure les VIU. Une modification conséquente au CR O. Règ. 484/07 a aussi été approuvée afin de révoquer les dispositions redondantes permettant aux VIU d'afficher des feux rouges clignotants à l'avant;

- dispositions désuètes qui visaient à accorder des droits acquis aux titulaires de permis de mobylettes quand la province a introduit une nouvelle classe de permis de motocyclettes à vitesse limitée et qui étaient utilisées pour percevoir des frais en cas de manquement à un rendez-vous;

- références à une marque périmée d'équipement d'essai de freins et pour clarifier les mesures de performance des freins pour permettre l'utilisation de dispositifs d'essai plus courants;

- dispositions qui ne sont plus nécessaires pour appuyer la transmission électronique de documents du MTO aux tribunaux, ainsi que la transmission électronique de documents scellés et certifiés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO012
Date d'affichage:
8 avril 2011
Résumé du projet:
Le Ministère a demandé des modifications réglementaires mineures au Code de la route (CR) et/ou des révocations visant à résoudre les situations de redondance créées par les nouvelles législations et par des dispositions et références désuètes.
Adresse postale:
1201 Wilson Avenue
Downsview, Ontatrio
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé