Règlements - LGEC

Modifications au processus de normes modifiées relatif aux normes de qualité de l'air énoncé dans le Règlement de l'Ontario 419/05 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 419/05
Règlement de l'Ontario 354/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990.
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a modifié le Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air Qualité de l'air à l'échelle locale afin de répondre aux demandes visant à accroître la certitude réglementaire des entreprises ontariennes en ce qui a trait au processus de normes modifiées particulières à un site. Les modifications proposées se résument comme suit :

- Terminologie : Remplacement du terme « altered standard » (norme modifiée) par le terme « site-specific standard » (norme particulière à un site)

- Durée minimale des normes particulières à un site: En vertu des modifications apportées, les établissements se verront accorder un délai d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans pour demander l'approbation d'une norme particulière à un site.

Le ministère de l?Environnement a fait des modifications administratives secondaires au Règlement de l?Ontario 419/05 touchant la date d?entrée en vigueur des modifications récentes aux annexes 6, 7 et 8 et à la section des définitions. La nouvelle date d?entrée en vigueur est le 29 juillet 2011. Cliquez sur le lien ci-dessous de Lois-en-ligne pour voir les modifications administratives. Le reste de l?avis est inchangé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE028
Date d'affichage:
23 juin 2011
Résumé du projet:
Le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 comme suit :

remplacer le terme « altered standard » (norme modifiée) par « site-specific standard » (norme particulière à un site). Pour des questions de clarté, le terme « site-specific standard » (norme particulière à un site) sera utilisé pour tout autre renvoi à ce type de norme dans l'affichage;
accorder aux établissements un délai d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans pour demander l'approbation d'une norme particulière à un site et supprimer la mention du terme « extenuating circumstances » (circonstances atténuantes);
supprimer l'exigence visant la tenue d'une réunion publique lorsque les établissements demandent le renouvellement d'une norme particulière à un site s'il n'y a pas de changements importants aux renseignements qui appuyaient la demande originale;

Remplacer le terme « altered standard » (norme modifiée) par site-specific standard » (norme particulière à un site)

Le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 419/05 afin de remplacer le terme « altered standard » (norme modifiée) par « site-specific standard » (norme particulière à un site). En règle générale, le terme réglementaire « norme modifiée » porte à confusion auprès des parties intéressées et n'en représente pas l'objet de façon équitable. Le terme « norme particulière à un site » est plus précis, reflète les éléments fondamentaux de la norme et facilite la communication avec les parties intéressées. Les normes de qualité de l'air sont généralement établies en fonction de l'estimation de l'exposition qui peut survenir chaque jour pendant toute une vie. Les normes particulières à un site sont établies en fonction de la meilleure technologie disponible (et de considérations d'ordre économique, le cas échéant). Une norme particulière à un site a pour objet de réduire les risques auxquels est exposée la population qui vit à proximité des installations au moyen de la planification et de la mise en oeuvre de mesures visant à réduire les émissions et l'exposition globale.

Durée minimale d'une norme particulière à un site

À l'heure actuelle, le Règlement de l'Ontario 419/05 autorise le directeur à approuver une norme modifiée pour l'une ou l'autre des périodes suivantes :

a) une période maximale de cinq ans;
b) une période maximale de dix ans, s'il est convaincu qu'il existe des circonstances atténuantes (celles-ci ne sont pas définies dans le règlement).

Le ministère propose d'accorder aux établissements un délai d'au moins cinq ans et d'au plus dix ans pour demander l'approbation d'une norme particulière à un site et supprimer la mention du terme « extenuating circumstances » (circonstances atténuantes). La période d'approbation d'une norme particulière à un site commencerait après la période de mise en oeuvre progressive de la norme, qui est généralement de cinq ans.

Adresse postale:
Gail Brown
Agente des relations avec les intervenants
Ministère de l'Environnement
Division des normes et des sciences de l'environnement
Direction de l'élaboration des normes
UNITÉ DE LA GESTION DES QUESTIONS D'INTÉRÊT
40 avenue St.Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-5772
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé