Règlements - LGEC

Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, Consultations publiques

Numéro(s) de règlement(s):
458/97
314/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 27 juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL003
Date d'affichage:
14 avril 2011
Résumé du projet:
En 2009, le gouvernement a créé la Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l'enfance, dont le mandat est de collaborer avec les sociétés d'aide à l'enfance et le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse au renforcement de la durabilité financière et de la viabilité des sociétés d'aide à l'enfance à long terme, et à l'élaboration d'un système de prestation des services plus efficace, tout en protégeant et soutenant les enfants et les adolescents qui reçoivent des services. La Commission a amorcé le processus de fusion de quelques sociétés d'aide à l'enfance. Grâce au regroupement des ressources et à la rationalisation des services, les enfants et les familles auront un meilleur accès aux services et soutiens en matière de protection de l'enfance.

La Commission a désigné treize SAE comme candidates potentielles de la Phase 1 pour la fusion, selon les critères de durabilité qu'elle a établis. Ces SAE, ainsi que deux SAE additionnelles qui sont des partenaires locaux logiques pour la fusion, participent actuellement à la planification de la fusion. Dans le cadre de cette initiative, le ministère du Travail mène des consultations sur la question de savoir si le Règlement de l'Ontario 458/97 devrait ou non être modifié afin de stipuler que la Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (la Loi) s'applique à la fusion d'au moins deux sociétés d'aide à l'enfance qui seront énumérées dans le Règlement, si les SAE énumérées et leurs syndicats applicables conviennent que la Loi devrait s'appliquer à leur fusion.

La Loi crée un cadre de travail pour régler les questions liées à la fusion, à la restructuration et à l'intégration de certaines entités du secteur parapublic. La liste des SAE touchées inclura uniquement les SAE qui remplissent les conditions suivantes : a) les SAE ont été désignées comme candidates à la fusion de la Phase 1 par la Commission ou ont été désignées comme partenaires locaux logiques pour la fusion; et b) les SAE qui fusionnent et leurs syndicats ont indiqué leur accord à l'application de la Loi.

La consultation publique au sujet de cette proposition aura lieu du 14 avril 2011 au 29 mai 2011.
Adresse postale:
careen.jones@ontario.ca
jonathan.eaton@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé