Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 289/01 (Application) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 289/01
295/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 24 juin 2011
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOL004
Date d'affichage:
15 avril 2011
Résumé du projet:
La proposition vise à modifier le Règlement de l'Ontario 289/01 (Application) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, afin de désigner le Québec comme « État accordant la réciprocité » aux fins des normes d'emploi.

L'ajout du Québec comme « État accordant la réciprocité » permettrait que les ordonnances en matière de normes d'emploi rendues contre un employeur au Québec, qui réside ou exerce maintenant ses activités en Ontario, soient exécutées par le directeur des normes d'emploi de l'Ontario. De même, en tant qu'« État accordant la réciprocité », le Québec serait en mesure d'appliquer les ordonnances en matière de normes d'emploi de l'Ontario.
Adresse postale:
Direction de l'élaboration des politiques et des programmes de l'emploi et du travail
400, avenue University
12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé