Règlements - LGEC

Règlement provisoire sur l'inscription pris en application de la Loi de 2007 sur les kinésiologues

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement nouveau
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 14 decembre 2012, sous le titre de Règlement de l'Ontario 401/12. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 18 decembre 2012, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 29 decembre 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-HLTC028
Date d'affichage:
16 septembre 2011
Résumé du projet:
Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 2007 sur les kinésiologues, le Conseil transitoire de l'Ordre des kinésiologues de l'Ontario a, entre autres responsabilités, celle d'établir des règlements touchant la future profession autoréglementée de kinésiologue en Ontario.

Aux termes de ces lois, le Conseil transitoire peut adopter des règlements sur une variété de questions, notamment un règlement visant à prescrire un programme d'assurance de la qualité, sous réserve d'un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé du projet

Le règlement établit les exigences d'exercice de la profession de kinésiologue en Ontario et présente des dispositions touchant la mobilité de la main-d'oeuvre qui faciliteront l'inscription en Ontario des kinésiologues qui sont inscrits dans d'autres compétences canadiennes. À l'heure actuelle, l'Ontario est la seule compétence au Canada qui règlemente la profession de kinésiologue.

Le règlement établit :
a) Deux catégories de certificats d'inscription;
b) Des exigences particulières s'appliquant à chaque catégorie de certificats d'inscription;
c) Des exigences communes à toutes les catégories de certificats d'inscription;
d) Des exigences portant sur la production de rapports;
e) Des conditions et restrictions s'appliquant à toutes les catégories de certificats d'inscription;
f) Des titres pour les membres;
g) Des dispositions portant sur la révocation et la suspension;
h) Des dispositions portant sur la remise en vigueur du certificat;
i) Des exigences selon lesquelles les membres doivent souscrire une assurance-responsabilité professionnelle;
j) Des dispositions particulières sur les droits acquis;
k) La mobilité de la main-d'oeuvre.

Adresse postale:
Brenda Kritzer, Registrar
163, rue Queen Est, 4e étage,
Toronto ON M5A 1S1
Téléphone : 416 862-4772
Télécopieur : 416 874-4097
Site Web: www.collegeofkinesiologists.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
14 décembre 2012
Décision:
Approuvé