Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue de permettre la récolte des mammifères à fourrure par des jeunes qualifiés à cette fin, âgés de 12 à 15 ans

Numéro(s) de règlement(s):
667/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en ?uvre au moyen de modifications au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) et au Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) par le Règlement de l'Ontario 216/13 et le Règlement de l'Ontario 217/13 respectivement. Ces règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 18 juillet 2013 et publiés dans la Gazette de l'Ontario le 3 août 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MNR007
Date d'affichage:
15 avril 2011
Résumé du projet:
Le piégeage commercial et la chasse sont considérés comme des activités traditionnelles du patrimoine en Ontario et sont pratiqués par des trappeurs autochtones et non autochtones, à la fois sur des terres de la Couronne et des terres privées. Le piégeage commercial de mammifères à fourrure constitue un outil de gestion important (par sa capacité à établir des contingents ou des limites de récolte par ligne de piégeage ou par espèce) qui peut contribuer à réduire les conflits entre les humains et la faune (p. ex., les dommages à la propriété attribuables à l'activité des castors, la rencontre de coyotes, la prédation du bétail, les dommages causés aux cultures, etc.).

Le ministère des Richesses naturelles (MNR) propose que la limite d'âge minimal pour la délivrance d'un permis de piégeage secondaire soit ramenée de 16 à 12 ans en vertu des droits de délivrance de permis existants (16,95 $, y compris la TVH de 13 % pour le permis de piégeage secondaire d'assistant). Cela permettrait aux jeunes de 12 à 15 ans de participer à la récolte de mammifères à fourrure lorsqu'ils sont sous la supervision directe et immédiate d'un mentor adulte âgé de 18 ans ou plus et qui détient un permis de trappeur. Cette modification :
- donnera aux jeunes la possibilité de participer à des activités familiales traditionnelles du patrimoine;
- améliorera la participation à long terme à la récolte de mammifères à fourrure;
- continuera de faire en sorte que les taux de récolte de mammifères à fourrure demeurent à l'intérieur des limites de durabilité écologique tout en offrant des occasions économiques aux jeunes trappeurs de récolter ces mammifères à fourrure;
- mettra des activités récréatives traditionnelles en plein air à la disposition des jeunes.

Pour donner force de loi à la présente proposition, une modification serait apportée au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage). La proposition entrerait en vigueur à temps pour la saison de piégeage de l'automne 2012- 2013.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
18 juillet 2013
Décision:
Approuvé