Règlements - LGEC

LOI DE 2009 SUR L'ORDRE DES MÉTIERS DE L'ONTARIO ET L'APPRENTISSAGE - Règlement LGEC

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
LOI DE 2009 SUR L'ORDRE DES MÉTIERS DE L'ONTARIO ET L'APPRENTISSAGE
Résumé de la décision:
Le jour du dépôt du Règlement de l' Ontario 279/11, Prescribed Implementation Date, est le 16 juin 2011. La date de publication dans la Gazette de l'Ontario sera le 2 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-TCU003
Date d'affichage:
18 avril 2011
Résumé du projet:
En vertu du paragraphe 93 (1) de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage, le conseil d'administration de l'Ordre des métiers de l'Ontario est tenu, au plus tard à la date de mise en oeuvre, de faire commencer l'examen initial prévu au paragraphe 60 (3) de la Loi pour chaque métier prescrit par règlement du ministre comme étant assujetti à un ratio compagnon-apprenti et de prendre le règlement prévu au paragraphe 61 (3) en ce qui a trait au statut d'un métier à accréditation obligatoire ou facultative. La date de mise en oeuvre est le 5 juillet 2011 ou toute autre date prescrite par règlement.

À l'automne 2010, le conseil d'administration a mené des consultations publiques en Ontario et invité les parties intéressées à remettre leurs observations écrites sur les critères proposés et le processus de ratios et d'examen pour l'accréditation obligatoire dans le but de respecter les obligations susmentionnées concernant les ratios et l'examen pour l'accréditation obligatoire d'ici le 5 juillet 2011.

Il s'avère nécessaire d'étudier plus à fond les critères et le processus à inclure dans la réglementation régissant les ratios et les examens pour l'accréditation obligatoire. Il faudra en outre davantage de temps pour dresser la liste des arbitres à partir de laquelle les comités d'examen seront constitués. Par conséquent, on propose que la date de mise en oeuvre fixée au 5 juillet 2011 soit reportée au 1er janvier 2012 par voie de règlement du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 93 (3) de la Loi.
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes
Coordonnatrice administrative
Édifice Mowat, 900, rue Bay, 23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
16 juin 2011
Décision:
Approuvé