Règlements - ministre

Nouveau règlement pris en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

Numéro(s) de règlement(s):
257/10
318/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Résumé de la décision:
Le 28 juin 2011, un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public a été déposé.

Le règlement définit les responsabilités des perceptrices et des percepteurs des impôts en ce qui concerne la conservation des dossiers relatifs à l'exemption de la taxe d'un maximum de 10 000 litres de bière, de vin ou de vin panaché qui sont distribués gratuitement par les fabricants pour promouvoir les produits.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF014
Date d'affichage:
18 avril 2011
Résumé du projet:
Un règlement est proposé en vue de modifier le Règl. de l'Ont. 257/10 (Taxes sur la bière et le vin) pris en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. Le projet de règlement serait consécutif aux modifications contenues dans l'Annexe 2 du projet de loi 173, la Loi de 2001 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires). Le ministre des Finances modifierait le Règl. de l'Ont. 257/10 si l'Annexe 2 du projet de loi 173 était promulguée par l'Assemblée législative.

Le règlement définirait les responsabilités des perceptrices et percepteurs des impôts en ce qui concerne la conservation des dossiers relatifs à l'exemption de la taxe, proposée dans le projet de loi 173, d'un maximum de 10 000 litres de bière, de vin ou de vin panaché qui sont distribués gratuitement par les fabricants pour promouvoir les produits. Le règlement supprimerait aussi les définitions « année de vente » et « année de production », vu que ces définitions seraient proposées dans la Loi en vertu du projet de loi 173. (la définition de l'« année de vente » pour l'année de transition ayant commencé le 1er juillet 2010 et se terminant le 28 février 2011 figure déjà dans le Règl. de l'Ont. 257/10).
Adresse postale:
Denise Dagenais
Responsable des politiques, Direction des politiques en matière d’alcool et de droits à payer
Édifice Frost Nord, 2e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Tél. : 416 327-0249
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé