Règlements - LGEC

Obtention de permis de conduire pour véhicule récréatif

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route, L.R.O. 1990, chap. 8
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a modifié le Règlement de l'Ontario 340/94 (Permis de conduire), pris en application du Code de la route, pour que les conducteurs n'ayant pas un permis de conduire de la catégorie « A » jouissent d'un exemption en ce qui concerne le poids maximum des remorques qu'ils peuvent tirer. À l'heure actuelle, seuls les conducteurs titulaires d'un permis de la catégorie « A » peuvent tirer une remorque d'un poids supérieur à 4 600 kg. L'exemption autorise les conducteurs d'une camionnette à tirer une remorque à usage récréatif d'un poids supérieur à 4 600 kg. Elle est limitée aux personnes titulaires d'un permis doté de tous les privilèges, qui conduisent leur véhicule à des fins personnelles et sans rémunération.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO019
Date d'affichage:
19 mai 2011
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de permettre aux détenteurs de permis de catégorie G assorti de tous les privilèges, de tracter un véhicule récréatif excédant un poids brut de 4 600 kg. La limite actuelle de poids brut combinée de 11 000 kg sera maintenue. L'opération de cette combinaison de véhicules exige présentement un permis de catégorie A.
Le poids des nouveaux modèles de véhicules récréatifs tractés augmente de plus en plus et dépasse actuellement 4 600 kg. La structure et la technologie se sont nettement améliorées depuis la mise en oeuvre du système de délivrance des permis de conduire, soit en 1977.

En plus de promouvoir le tourisme, la modification proposée du règlement représente des opportunités d'affaires pour l'industrie des véhicules récréatifs. Elle est compatible aux exigences du permis de conduire dans 41 juridictions américaines et cinq juridictions canadiennes. Elle harmonise l'Ontario avec les exigences actuelles sur les autocaravanes. De plus, l'Ontario serait harmonisé avec la structure fédérale canadienne recommandée en ce qui a trait aux exigences du permis de conduire d'après la norme 4 du Code canadien de sécurité - Système de gestion des permis de conduite.

Le véhicule récréatif tracté doit être conforme aux normes de Transports Canada et fabriqué d'après les normes du CSA Z-240 ou de l'Association de l'industrie des véhicules récréatifs (américain).

L'association des concessionnaires de véhicules récréatifs de l'Ontario qui représente la majorité des concessionnaires de véhicules récréatifs de la province ainsi que les ontariens qui conduisent ces véhicules, s'engage à fournir une orientation et une formation volontaire aux acheteurs et propriétaires de véhicules récréatifs tractés afin d'encourager la sécurité routière.

Cette proposition s'applique aux véhicules récréatifs tractés par une camionnette à l'aide d'une sellette d'attelage avec un seul véhicule récréatif tracté. Aucun autre type de véhicule tracté n'est éligible à cette proposition de même que les véhicules récréatifs équipés de freins à air comprimé. Le véhicule récréatif doit être utilisé à des fins personnelles seulement et non pour usage commercial.

Les conducteurs qui remorquent un véhicule récréatif seront assujettis à tous les exigences des permis de conduite. Les détenteurs de permis de catégorie G1 et G2 ne sont pas admissible à cette proposition.
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs aux permis de conduire, Direction de l’élaboration et de l’évaluation des programmes, Salle 051, Édifice «A», 1201 avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé