Règlements - LGEC

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques : Document de consultation, règlements proposés par le ministère des Finances en vertu du projet de loi 65, novembre 2006

Numéro(s) de règlement(s):
191/08
192/08
190/08
407/07
411/07
189/08
408/07
188/08
409/07
187/08
410/07
406/07
193/08
Projet de loi ou loi:
de loi 65
Résumé de la décision:
Cette consultation a fait partie d'un important examen des lois et règlements qui a mené à l'entrée en vigueur d'une Loi et de règlements modifiés le 1er juillet 2008.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOF005
Date d'affichage:
17 novembre 2006
Résumé du projet:
Le ministère des Finances mène des consultations auprès des intervenants et invite le public à présenter des commentaires à l'égard de projets de règlements en vertu du projet de loi 65, la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Même si la loi proposée établit un nouveau cadre de réglementation de l'industrie du courtage d'hypothèques, un grand nombre de règles détaillées et précises doivent être élaborées et énoncées dans les règlements.

Par conséquent, le ministère publie les projets de règlements suivants à des fins de consultation:

- Activités réglementées supplémentaires
- Dispenses des exigences de permis
- Maisons de courtage d'hypothèques - permis
- Courtiers et agents en hypothèques - permis
- Administrateurs d'hypothèques - permis
- Courtiers principaux
- Normes d'exercice - maisons de courtage d'hypothèques
Adresse postale:
Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto, ON M5G 2C8
Tél. : 416-326-9227
Téléc. : 416-327-0941
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2008
Décision:
Approuvé