Règlements - LGEC

Abrogation du Règlement 261, General, pris en application de la Loi sur le transport des matières dangereuses

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 261, General
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MTO020
Date d'affichage:
21 avril 2011
Résumé du projet:
La réglementation fédérale relative au transport des matières dangereuses établit des normes techniques détaillées adoptées par consensus à l'échelle nationale par un groupe représentatif des provinces et des territoires (y compris une représentation de l'Ontario), des experts techniques en sécurité et des groupes intéressés.

L'Ontario et tous les autres territoires de compétence canadiens adoptent actuellement les règlements fédéraux en vertu des lois provinciales afin d'assurer la cohérence et l'harmonie des règles partout au pays pour tous les transporteurs.

Le Règlement 261 pris en application de la LTMD adopte la réglementation fédérale à un moment fixé dans le temps. Cela pose problème, car les règlements fédéraux sont révisés et mis à jour fréquemment.

La Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires a approuvé une démarche en vertu de laquelle toute modification subséquente des normes fédérales sera automatiquement intégrée dans la LTMD sans devoir modifier la réglementation provinciale.

Comme les modifications de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires rendent le Règlement 261 inutile, l'abrogation de ce dernier est donc proposée. Sa principale fonction a été de servir de courroie de transmission pour incorporer les normes réglementaires fédérales dans la loi provinciale. La LTMD adopte désormais directement les normes fédérales. D'autres dispositions du Règlement ont été incorporées directement dans la LTMD (p. ex., les assurances).
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé