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Abrogation de sept règlements pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 78/90
Règlement de l'Ontario 307/92
Règlement de l'Ontario 425/93
Règlement de l'Ontario 455/96
Règlement de l'Ontario 169/92
Règlement de l'Ontario 647/94
Règlement de l'Ontario 13/91
Projet de loi ou loi:
Environmental Assessment Act
Résumé de la décision:
Comme les sept règlements sont devenus caducs ou n'ont plus de portée pratique, ils ne sont donc plus nécessaires. Six de ces règlements ont été abrogés le 13 avril 2011 par le décret 533/2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOE029
Date d'affichage:
28 avril 2011
Résumé du projet:
Règlement de l'Ontario 78/90 - City of Brantford BRAN-C-1- décret 227/90

Le Règlement de l'Ontario 78/90 avait pour objet de dispenser la Ville de Brantford des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales concernant le développement de son secteur industriel nord-ouest. Comme le développement est terminé et que les conditions de l'exemption ont été satisfaites, le Règlement de l'Ontario 78/90 n'est donc plus nécessaire.

Règlement de l'Ontario 307/92 - The Corporation of the Township of Charlottenburgh - CHART-TP-1- décret 1446/92

Le Règlement de l'Ontario 307/92 avait pour objet de dispenser des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l'agrandissement provisoire, l'exploitation et la fermeture du site d'enfouissement nord (actuellement connu sous le nom de site d'enfouissement du chemin Beaver Brook) dans le canton de Charlottenburgh (actuellement connu sous le nom de canton de South Glengarry). Depuis ce temps, une autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales a été accordée au canton de South Glengarry pour l'agrandissement à long terme du site d'enfouissement du chemin Beaver Brook et le site d'enfouissement de North Lancaster. La dispense prévue au Règlement de l'Ontario 307/92 n'est donc plus nécessaire.

Règlement de l'Ontario 425/93 - The Township of Clarence - CLAR-TP-1- décret 1800/93

Le Règlement de l'Ontario 425/93 avait pour objet de dispenser le canton de Clarence des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales concernant l'agrandissement provisoire, l'exploitation et la fermeture du site d'enfouissement du canton de Clarence pendant une période de cinq ans en attendant la réalisation d'une évaluation environnementale en vue de l'agrandissement du site. Le lieu d'enfouissement sanitaire a fermé en 2001 et continue de faire l'objet d'un plan de fermeture en vertu d'une autorisation accordée aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales. La dispense prévue au Règlement de l'Ontario 425/93 n'est donc plus nécessaire.

Règlement de l'Ontario 455/96 - Ontario Hydro- OH-36- décret 1733/96

Le Règlement de l'Ontario 455/96 avait pour objet de prolonger la période pendant laquelle le promoteur serait dispensé des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales concernant une modification de sa petite centrale électrique du lac Gibson. Le Règlement de l'Ontario 455/96 devait expirer le 31 août 2001 si on n'avait pas commencé les travaux de construction à cette date. Or, ces travaux n'avaient pas commencé au 31 août 2001. Le Règlement de l'Ontario 455/96 a donc expiré.

Règlement de l'Ontario 169/92 - Minister of Northern Development and Mines - MNDM-2- décret 608/92

Le Règlement de l'Ontario 169/92 avait pour objet de dispenser le ministre du Développement du Nord et des Mines des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales concernant la remise en état de trois sites miniers abandonnés dans la ville de Timmins afin d'empêcher la migration de résidus. La remise en état des mines abandonnées est terminée. Le Règlement de l'Ontario 169/92 n'est donc plus nécessaire.

Règlement de l'Ontario 647/94 - The Corporation of the City of Brantford BRAN-C-2- décret 2566/94

Le Règlement de l'Ontario 647/94 avait pour objet de dispenser la ville de Brantford des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales concernant la planification, la conception et la remise en état du lac Mohawk ainsi que la planification, la conception, la remise en état et la construction du parc Mohawk. La ville a abandonné le projet en 1999 et a confirmé qu'elle n'exécuterait pas d'autres travaux dans le cadre de cette entreprise.

Règlement de l'Ontario 13/91 - Designation ? Lake Ontario Steel Company - A Division of Co-Steel Inc - révoqué par le Règlement de l'Ontario 132/11 déposé le 26 avril 2011.

Adresse postale:
Ministry of the Environment
Environmental Programs Division
Program Planning and Implementation Branch
135 St. Clair Avenue West
Floor 11 Toronto Ontario
M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
26 avril 2011
Décision:
Approuvé